Jurisprudence

La Cour de cassation fait barrage pour que la garantie loyers impayés ne s'applique pas à un logement indécent

Elle refuse de faire produire effet à la clause contractuelle mise en œuvre de mauvaise foi, ici demander l'application de la garantie alors que le locataire a refusé de payer le loyer d'un bien frappé d'un arrêté de péril.
Tumisu

Il fallait oser. Un propriétaire a réclamé le remboursement d'un an d'arriérés de loyer à Action Logement au titre de la garantie pour le paiement des loyers (1). Problème, le logement en question ne laisse aucune marge d'appréciation quant à sa conformité aux critères légaux définissant la décence : il est frappé de deux arrêtés de péril, l'un imminent, l'autre non. Un petit détail que le bailleur a oublié de mentionner à Action Logement, qui, s'en apercevant, l'assigne en remboursement. Les juges d'appel considèrent que l'exécution de mauvaise foi de la convention par le propriétaire qui réclame la mise en oeuvre de la garantie loyers impayés justifie l'annulation du contrat de garantie. La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention ne peut-être sanctionnée par la nullité de celle-ci. Elle décide cependant, dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » de statuer au fond (2) et refuse de faire produire effet à la clause contractuelle - la garantie loyer impayés - mise en oeuvre de mauvaise foi. 

(1) Arrêt de la 3ème chambre civile du 06/05/2021 (20-15.094)
(2) la Cour de cassation n'est en principe que juge du droit, l'appréciation des faits appartient aux juges du fonds