Encadrement des loyers

La CLCV porte plainte contre Century 21

L'association accuse le réseau de ne pas suffisamment respecter l’encadrement des loyers à Paris et l’attaque pour pratique commerciale trompeuse.
Agence de la Mairie, Paris 11ème. Source : Century 21

L’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) publie aujourd’hui son étude annuelle sur l’encadrement des loyers à Paris. Bien que la majorité ait été jugée conforme au dispositif, 40 % tout de même ne le respecteraient pas. En moyenne, les locataires supporteraient 1.500 euros par an « à cause de bailleurs ou de professionnels peu scrupuleux qui ne respectent pas l’encadrement des loyers », s’insurge l’association dans son étude.

Pourtant, le taux de conformité par les professionnels est plus important que celui des particuliers (75 % contre 50 %). Insuffisant, selon la CLCV, pour qui les propriétaires n’ont plus aucune excuse. Elle rappelle que l’encadrement des loyers est en place depuis 2015 et affirme que beaucoup d’efforts ont été faits en termes de pédagogie et de communication. « Des sites internet ont été mis en place par les pouvoirs publics permettant aisément à un propriétaire de connaître la valeur maximale de son loyer. L’excuse de la nouveauté et de l’ignorance n’est pas plus acceptable », s’indigne-t-elle. Un bilan encore plus inadmissible pour les professionnels, tenus « déontologiquement de respecter la loi et préserver les intérêts tant du bailleur que du locataire ».

 

"L’excuse de la nouveauté et de l’ignorance n’est pas plus acceptable " - CLCV

 

La CLCV passe à l’attaque

Après les mots, les actes. L’association attaque le réseau Century 21 France pour « pratique commerciale trompeuse ». Elle dit avoir relevé de « graves manquements » dans certaines de ses annonces. Seulement 66 % seraient conformes au dispositif d’encadrement des loyers. Contacté, le réseau se défend de tout manquement à la loi, qui prévoit « l’application d’un complément de loyer si le bien le justifie ». Il reproche à l’association de ne pas fournir les preuves que les 62 annonces étudiées ne respecteraient pas cette disposition.

Les preuves sont justement les grandes absentes du jour. Du côté de la CLCV, comme du côté de Century 21, aucune précision n’a été apportée sur les annonces en question. La justice tranchera la pertinence de cette assignation.

(1) Etude portant sur 1.000 annonces immobilières parisiennes trouvées sur 10 sites internet professionnels et entre particuliers pour des logements de différentes tailles (du 1 à 4 pièces et plus) meublés (29 %) ou non (71%), tant par les particuliers que par les professionnels.