Revenus du patrimoine

La CJUE se prononce sur les prélèvements sociaux

Un arrêt scelle le sort de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des résidents européens
Les personnes qui y sont soumises et assurées dans un autre Etat peuvent porter réclamation

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entrent-ils dans le champ du Règlement européen de 1971 qui coordonne les systèmes de Sécurité sociale ? En répondant favorablement à cette question, un arrêt rendu le 26 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre la voie à de nombreuses réclamations, en particulier sur les prélèvements sociaux payés par les non-résidents pour des biens immobiliers détenus en France.