JURISPRUDENCE

Indivision post-communautaire et détermination de celui qui a la charge du règlement d’un crédit immobilier

Postérieurement à leur divorce prononcé en 1999, des époux sont confrontés à des difficultés relatives à la liquidation et au partage de leur ancienne communauté.

Dans un premier temps, l’ex-épouse reproche à la cour d’appel de lui avoir ordonné de libérer l’immeuble indivis dans un délai de trois mois à compter de sa signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard.