Immobilier : les loyers sont contenus mais pas forcément grâce à l'encadrement

La disposition emblématique de la loi Alur a été instaurée il y a un an et demi à Paris intra-muros pour lutter contre les loyers excessifs. Le bilan est globalement positif selon le rapport de l'un des co-rapporteurs de la loi, même s'il n'est pas clairement établi que ce soit grâce à la loi.

Alors que la disposition est en application depuis un an et demi à Paris et qu'elle vient à peine d'être étendue à l'agglomération lilloise, quel est le bilan de l'encadrement des loyers ? Un rapport sur le sujet réalisé par le co-rapporteur de la loi Alur, le député PS Daniel Goldberg a été rendu public fin janvier. Il dresse un bilan plutôt positif de la mesure - quoique difficile à mesurer clairement - qui a suscité une levée de boucliers chez les professionnels de l'immobilier lors de son instauration le 1er août 2015. Un encadrement qui devrait d'ailleurs s'élargir aux agglomérations proches de Paris d'ici 2018.

Citant un récent rapport de l'Olap, le député rappelle que "73 % des emménagements se sont conclus dans la fourchette de l’encadrement des loyers (entre le plancher et le plafond), contre 26 % au-dessus du plafond et 1 % en dessous du plancher" depuis la mise en place de la loi. Mais rien ne permet de conclure que ces 25% de loyers ne ne respectent pas l’encadrement "dans la mesure où nous ne pouvons pas juger de la légalité de chaque complément de loyer", explique Daniel Goldberg.

Autre objectif majeur de la loi sur l'encadrement des loyers, la nécessité de ralentir la hausse du coût du logement à Paris. Sur ce point, le député salue la hausse très modérée des loyers : "la hausse de l’ensemble des loyers fut de + 0,3 % entre le 1er août et le 31 décembre 2015 alors qu’elle avait été de + 1,5 % du 1er janvier au 31 juillet de la même année", explique-t-il, ajoutant qu'"entre 2000 et 2015, les loyers parisiens avaient connu une hausse de 70 %". Mais rien ne permet d'établir "avec certitude" un lien clair de causalité entre la loi et la hausse très contenue des prix. "D’autres facteurs liés à la conjoncture économique et au fonctionnement normal du marché peuvent entrer en jeu", est-il écrit dans le rapport. Sur ce sujet, un autre dispositif a sans doute eu une importance de poids dans l'inflation très mesurée des prix, ajoute le rapport. Il s'agit de l'encadrement des loyers à la relocation, en application depuis 2012. Chaque année, un décret interdit de relouer un logement plus cher que l'Indice de référence des loyers (IRL) qui a très peu évolué depuis de nombreux mois.

Sur des aspects purement comptables, le rapport note qu'il y a eu très peu de conflits entre les locataires et les propriétaires après l'instauration de l'encadrement. La Commission de conciliation a reçu 90 saisines, dont 38 relatives au complément de loyer, le reste étant des actions en diminution de loyer. Sur l'ensemble des saisines, plus de la moitié des affaires ont abouti à une conciliation entre les deux parties. Pour le moment, aucune décision n’a encore été rendue pour l’instant sur ce sujet par un tribunal d'instance, ajoute le rapport.

 

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