Immobilier : le gouvernement autorise la vente à distance

Un décret autorise la signature sur support électronique de tous les actes notariés.
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Après trois semaines de confinement, le marché immobilier va-t-il enfin pouvoir repartir ? C'est en tout cas la volonté du gouvernement qui a promulgué un décret en ce sens vendredi 3 avril, publié le lendemain au Journal officiel. Le décret numéro 2020-395 autorise la signature d'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Il permettra notamment la signature des actes de ventes immobilières.

"Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées", précise le décret.

L'échange des informations nécessaires, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte devra être effectué au moyen d'un système de communication garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). La signature électronique de chaque partie recueillie par le notaire devra l'être au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017.

Dans une série de tweets, le CSN a salué la promulgation de ce décret. Il a également assuré son soutien aux notaires ne disposant pas d'équipement de visioconférence, soit près de 60 % selon son président Jean-François Humbert. "A raison des circonstances, et parce qu’il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le CSN veilleront à ce qu’aucun notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière", a-t-il tweeté.