Exonération exceptionnelle sur les donations : le gouvernement exclut les Vefa

L'abattement jusqu'à 100.000 euros pour les dons familiaux doit concerner la construction d'un logement futur. Or, une vente en l'état futur d'achèvement, comme son nom l'indique, est un contrat de vente.

Une disposition exceptionnelle et temporaire du Code général des impôts (article 790 A bis), modifié par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, réhausse l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de 30.000 euros à 100.000 euros jusqu'au 30 juin 2021. Les dons familiaux doivent être affectés à une rénovation énergétique, à la création ou au développement d'une entreprise, ou à la construction d'une résidence principale. La député Véronique Louwagie (Orne ; LR) a interpellé le ministre de l'Economie, des finances et de la relance pour savoir si cette disposition concernait également la vente en l'état futur d'achèvement (vefa). 

Pour Bruno Le Maire, c'est non, pour une raison simple : l'acquéreur n'a pas, dans le cadre d'une vefa, la qualité de maître d'ouvrage. Or, l'exonération prévue par les dispositions dérogatoires du droit commun et à ce titre d'interprétation stricte est subordonnée à l'affectation des sommes données à la construction de sa résidence principale par le donataire. Le régime fiscal de la vefa plaide pour une exclusion, puisqu'elle est assimilée à la vente d'un bien immobilier et non à sa construction. Idem pour la TVA immobilière : ce type de contrat « ne s'analyse pas, compte tenu de la nature des contrats conclus à cette fin, en l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers, mais comme l'achat d'un immeuble neuf », indique le ministère. Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif Pinel fait également le distinguo. 

L'extension du dispositif à l'acquisition de la résidence principale du donataire, envisagée durant les travaux préparatoires, a finalement été « écartée des dispositions entrées en vigueur », ajoute le gouvernement.

(1) question écrite n° 35345, JO du 29/12/2020 ; réponse ministérielle du 27/04/2021