Est Ensemble expérimente l'encadrement des loyers

Le préfet fixera annuellement, pour les cinq prochaines années, un loyer de référence dans le périmètre de la structure intercommunale du 93.

Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin. Les villes qui composent l'établissement public territorial « Est Ensemble » vont pouvoir expérimenter le dispositif d'encadrement des loyers (1) prévu par l'article 140 de la loi Elan (2) pour les cinq ans à venir. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, Paris (où le dispositif s'applique déjà), les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent postuler. Est Ensemble a satisfait aux quatre conditions requises  : écart important des niveaux moyens de loyer entre parc privé et parc social, niveau médian de loyer élevé, faible taux de logements commencés rapporté aux logements existant et perspectives limitées de production pluriannuelle de logement. 

Le préfet du département de Seine-Saint-Denis déterminera chaque année un loyer de référence - majoré et minoré - exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Les propriétaires pourront toujours dépasser les plafonds imposés par le biais du complément de loyer, si « le logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Une définition légale très « fourre-tout » qui laisse la porte ouverte aux justifications approximatives. 

(1) Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
(2) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.