Encadrement des loyers : la Cour administrative d’appel de Paris enfonce le clou

La justice administrative confirme l'illégalité de l'encadrement des loyers à Paris mis en place dans le cadre de loi Alur. Le nouveau dispositif en préparation dans le projet de loi Elan n'est pas remis en cause.

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête du gouvernement en confirmant, dans un arrêt du 26 juin, le jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2017 annulant l’encadrement des loyers dans la capitale.

La juridiction considère que « c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, avait commis une erreur de droit en se bornant par ses arrêtés du 5 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017, lesquels n’ont d’ailleurs jamais été complétés, à ne définir des loyers de référence que pour les seuls secteurs géographiques situés à l’intérieur des limites de Paris ». Ainsi, « un arrêté préfectoral qui a pour objet de définir un encadrement des loyers sur le fondement de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est illégal dans son ensemble s’il ne fixe pas en même temps les loyers de référence pour toute une zone d’urbanisation et non pour autant qu’il n’a pas fixé ces loyers pour certains secteurs géographiques ».

Une décision dont se félicitent dans l'ensemble les acteurs de l'immobilier. « On peut observer que ce qui est appelé l'encadrement des loyers et qui n'est en réalité que la fixation administrative des loyers, se heurte par sa complexité et son inutilité aux principes de notre droit », relève l'Union nationale des propriétaires immobilières (UNPI). L’Unis souligne la « portée considérable » de l’arrêt de la cour d’administrative d’appel de Paris, dans la mesure où « le marché locatif parisien a été déstabilisé depuis 2015 par une série de trois arrêtés qui ont été mal bâtis ».

Le nouveau dispositif qui va voir le jour dans le cadre du projet de loi Elan cristallise les craintes des uns et des autres : « le gouvernement aurait pu mettre à profit le projet de loi pour « renoncer définitivement à l’encadrement. On sait en effet qu’il est néfaste économiquement, car il dissuade les investisseurs », selon la Fnaim. « Plus que jamais, il est donc nécessaire de revoir la copie de l’encadrement des loyers, et d’évaluer le dispositif avant d’envisager toute nouvelle mesure législative ou réglementaire », conclut l’Unis.