Loi Elan

Du neuf dans l'immobilier

Les sénateurs ont définitivement approuvé, mardi 16 octobre dernier, le projet de loi Elan
La promulgation du texte est en suspens, le temps que le Conseil constitutionnel se prononce
Henri Buzy-Cazeaux, président fondateur de l’Institut du management des services immobiliers

Le Sénat a adopté, le 16 octobre dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Articulée autour de trois axes larges - « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre », « répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles » et « améliorer le cadre de vie » - celle-ci ne bouleverse pas autant le secteur que la loi du 24 mars 2014 sur l’Accès à un logement et un urbanisme rénové (Alur), mais apporte son lot de nouveautés.

Nouveaux baux. Hormis une réforme d’envergure de la copropriété, côté propriétaires, le bail mobilité voit le jour. « L’instauration de ce nouveau bail est une reconnaissance de la mobilité accrue des étudiants comme des professionnels. Il était important de donner un cadre légal qui définit les droits et obligations du bailleur et du locataire », souligne Maud Velter, directrice juridique de Lodgis. Le bail numérique, dont les modalités restent à préciser par ordonnance, permettra aux pouvoirs publics de recueillir des données sur les baux. « Des interrogations demeurent sur ce que compte faire l’Etat de ces informations, même s’il explique vouloir mieux connaître le parc locatif », explique Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du management des services immobiliers (IMSI).

Encadrement des loyers. Même chose sur le nouveau dispositif d’encadrement des loyers, qui se substitue à celui mis en place dans le cadre de la loi Alur. « L’opinion est en demande de modération, y compris les cadres des grandes villes. Qu’en ressort-il aujourd’hui ? Un ‘retricotage’ : expérimentation sur 5 ans, main donnée aux maires qui ont le choix de le mettre en place ou pas, ainsi que l’idée que seule la ville y recourt et pas l’agglomération... Le risque est que cette mesure soit encore attaquée », ajoute l’expert.

CNTGI redéfini. Les professionnels relevant de la loi Hoguet ne sont pas en reste. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) voit lui aussi son rôle de contrôle de la profession rétabli, mais en partie seulement : « L’entité en sort a minima avec un simple pouvoir d’alerte. On est loin de l’organe disciplinaire. Trois personnalités qualifiées pourront saisir le président du CNTGI qui pourra lui saisir l’Autorité de la concurrence en cas d’abus », résume Henry Buzy-Cazaux. Par ailleurs, les intermédiaires en immobilier sont également contraints à signaler au procureur de la République les propriétaires de logements indignes, insalubres ou dangereux.

Constitutionnalité questionnée. Ces mesures devront encore attendre avant d’être effectives. La promulgation du texte est en effet retardée par la saisine du Conseil constitutionnel, par plus de soixante députés du groupe Socialistes et apparentés, le 23 octobre dernier. Dans leur viseur, plusieurs dispositions du texte : le taux de logements collectifs accessibles aux personnes handicapées, fixé à 20 % contre 100 % actuellement, ainsi que les mesures modifiant la loi Littoral. Des dispositions qui portent respectivement atteinte au « principe d’égalité, et au droit d’accès au logement des personnes en situation de handicap » et au « droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’Etat, ainsi qu’au principe de précaution », estiment ces parlementaires. Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces mesures, mais les autres dispositions du texte pourraient aussi être examinées.