Dommages-ouvrage : des français assurés à l'étranger sans solution face au sinistre

Le dommage qui intervient après la cessation d'activité d'un assureur en libre prestation de service n'est pas couvert.
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Le régime de la libre prestation de service ne fait décidemment pas que des heureux. Des maîtres d'ouvrage professionnels et des particuliers se retrouvent sans indemnisation au moment du sinistre après avoir contracté une assurance dommages-ouvrage auprès d'une société en libre prestation de service (LPS) basée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. Le schéma est souvent identique : tarifs particulièrement attractifs à la souscription, mais dépôt de bilan rapide. Or, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) français, qui a pour mission d'indemniser les particuliers victimes d'un sinistre si l'assureur s'est vu retiré son agrément, devrait prendre le relais. Problème, il ne prend pas en charge les dommages - qui interviennent en moyenne 7 ans après construction - postérieurs au dépôt de bilan du prestataire en LPS. Il n'est de plus susceptible d'intervenir depuis le 1er juillet 2018 que pour les contrats souscrits ou renouvelés avec des assureurs en LPS à partir de cette date en cas de retrait d'agrément. 

Il ne s'agit pas de cas isolés puisque la députée Sophie Panonacle (Gironde ; LaRem) a récemment fait remonter le problème à Bruno Le Maire (1). « En application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), mais de l’autorité de contrôle du "pays d’origine", c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé », répond le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. La procédure de déclaration de sinistre sur le site de l'ACPR reste toujours ouverte aux contrats souscrits auprès d'assureurs européens défaillants ayant commercialisé en France, de même que son service d'information.

Le gouvernement fait « une priorité de l’amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II », conclut Bruno Le Maire. 

(1) Question écrite n° 36072 du 09/02/2021 ; réponse ministérielle du 08/06/2021