Députés et sénateurs votent la loi 3DS

Ils ont réussi à se mettre d’accord lors de la commission mixte paritaire qui les a réunis lundi 30 janvier. Le texte complet est attendu jeudi 3 février.

La commission mixte paritaire (CMP) sur la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) s’est tenue lundi 30 janvier en fin de journée. Après plusieurs heures de discussions, députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur le texte final, qui doit être publié jeudi 3 février.Plusieurs points restaient en suspens, notamment la question de la gestion de l’eau, l’assainissement au niveau local et l’assouplissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Cette dernière évolue pour redonner davantage de flexibilité aux communes. L’objectif des 25% de logements sociaux par commune est toujours de rigueur mais la date butoir de 2025 est supprimée.

Désormais, la loi SRU pourra être adaptée à chaque ville, «en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale (CMS) entre le maire et le préfet sans véto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal», précise le Sénat dans un communiqué. Ces CMS pourront être signés entre le maire et le préfet sans consultation de la Commission nationale SRU pour adapter les objectifs de la loi SRU sur une période pouvant aller jusqu’à neuf ans. « Un CMS peut être maintenu au-delà de cette durée pour les communes de moins de 5.000 habitants ou souffrant d’un taux d’inconstructibilité de leur territoire urbanisé compris entre 30 % et 50 % », détaille le Sénat.

Les sénateurs ont également fait entendre leurs positions en matière d’attribution de logements et de «lutte contre les ghettos urbains». La loi 3DS permettra aux communes d’intégrer dans leurs conventions intercommunales des objectifs d’attribution pour les «travailleurs clés» de la Nation, ceux dont l’activité professionnelle ne peut être effectuée en télétravail. Le texte définit également les personnes atteintes d’handicaps comme prioritaires pour l’attribution de logement social adapté.

L’encadrement des loyers a également fait l’objet de modifications mais les sénateurs n’ont pas donné plus d’informations que l’objectif global. L’expérimentation est toujours prolongée et de nouvelles villes pourront se porter candidates.