Crédits immobiliers : un nouveau cadre réglementaire pour les particuliers

Une ordonnance uniformise les informations à fournir et met à la charge des professionnels des obligations nouvelles
La fourniture d’un conseil indépendant ne peut donner lieu à rémunération si elle a un lien direct avec une opération de crédit

Parue au Journal officiel du 26 mars 2016, l’ordonnance portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est en fait la transposition d’une directive européenne datant du 4 février 2014 et ayant pour objet de « garantir que les consommateurs (…) bénéficient d’un niveau élevé de protection ». L’objectif au niveau européen étant d’« établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers ».