Des décisions qui vont peser dans l'épineux dossier des crédits en devise étrangère. Dans une série d'arrêts rendus le 11 juillet 2018 repérés par Le Particulier, la Cour de cassation a donné droit aux emprunteurs de prêts immobiliers conclus en franc suisse auprès du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, confirmant la position de la cour d’appel de Metz du 6 mai 2017. Des prêts souscrits entre 2006 et 2009, via lesquels les emprunteurs avaient été victimes de l'envolée du franc suisse en 2011. 

« La Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel, en prononçant la nullité absolue de ces crédits, jugés attentatoires à l’ordre public économique du droit interne », explique Arnaud Métayer-Mathieu, avocat au sein du cabinet Dillenschneider Favaro & Associés, qui a défendu une soixantaine d’emprunteurs dans cette affaire. La cour d’appel avait relevé que le contrat en cause était un « contrat interne, s'agissant d'un prêt conclu entre des parties toutes domiciliées en France, destiné à financer une opération faite en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à disposition en France et dont les remboursements devaient s'effectuer également dans ce pays ».

Conséquence : les personnes ayant souscrit des emprunts toxiques libellés en franc suisse sont libérées du paiement des intérêts de l’emprunt, et ne doivent pas supporter la charge de la perte de change liée à l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. En pratique, la nullité de ces contrats aboutit à faire en sorte que les prêts soient conclus sans intérêts, « comme si le crédit avait été conclu à taux zéro et en euros, selon l’avocat, saluant une victoire qui va au-delà des espérances des emprunteurs ». Cette décision importante devrait, quoi qu’il en soit, peser dans le conflit opposant les souscripteurs du prêt Helvetimmo à BNP Personal Finance. Une affaire qui, selon Arnaud Matayer-Mathieu, repose sur un « mécanisme identique : vendre en euros pour acheter en francs suisse, exposant l’emprunteur au risque d’évolution du change et portant le germe de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro ».