Crédits immobiliers en franc suisse : une série de décisions favorables aux emprunteurs

Des emprunteurs ont obtenu gain de cause contre le Crédit Agricole de Lorraine. Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a prononcé la nullité des contrats de prêt souscrits en francs suisses.

Des décisions qui vont peser dans l'épineux dossier des crédits en devise étrangère. Dans une série d'arrêts rendus le 11 juillet 2018 repérés par Le Particulier, la Cour de cassation a donné droit aux emprunteurs de prêts immobiliers conclus en franc suisse auprès du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, confirmant la position de la cour d’appel de Metz du 6 mai 2017. Des prêts souscrits entre 2006 et 2009, via lesquels les emprunteurs avaient été victimes de l'envolée du franc suisse en 2011.