Crédit immobilier : impossible de réduire le délai de réflexion

La Cour de cassation a confirmé que les parties ne peuvent déroger aux 10 jours obligatoires sous peine de voir le contrat annulé.
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10 jours. C’est le délai minimum que doit respecter tout acquéreur qui reçoit une offre de crédit immobilier de la part d’une banque. 10 jours minimum et pas un de moins ! La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’incompressibilité de ce délai dans sa décision du 6 janvier 2021.

Dans l’affaire qui lui a été apportée, un couple d’acquéreurs s’était vu accorder un prêt avant la fin du délai de 10 jours et s’étaient mis d’accord avec la banque pour antidater l’offre. L’association UFC Que Choisir rapporte que la Haute Cour a rappelé qu’il ne s’agit pas d’une « simple règle de forme » mais bien d’une règle essentielle d’ordre public et que les parties ne peuvent y déroger, même d’un commun accord. « Une règle d’ordre public est définie par le législateur lorsqu’il estime nécessaire de protéger le contractant le plus faible, en raison de l’inégalité des forces économiques en présence », précise l’association de consommateurs.

L’inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité pure et simple du prêt. « L’action en nullité peut être invoquée par l’emprunteur pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’acceptation anticipée de l’offre de prêt », souligne l’UFC.

Dans l’affaire jugée, la banque sort grande perdante de son petit arrangement avec la loi. Alors même qu’elle a pu prouver que les clients étaient d’accord pour antidater l’offre de prêt, elle devra faire une croix sur ses intérêts. Le couple ne devra plus rembourser que le capital emprunté…