Financements en devises étrangères

Coups d’arrêt pour les crédits en francs suisses

Le prêt en francs suisses est nul en cas de remboursement exclusif dans cette monnaie
La clause d’indexation peut être abusive si l’emprunteur supporte seul le risque de change
Arnaud Métayer-Mathieu, avocat, cabinet Dillenschneider Favaro & Associés

Entre 2006 et 2009, certains établissements bancaires ont proposé à leurs clients des crédits en devises, alléguant d’un taux d’intérêt plus faible que celui des traditionnels prêts en euros. La clientèle cible visait les investisseurs immobiliers en quête de produits défiscalisants, que les banques leur ont apportés « clé en main », financement compris.