JURISPRUDENCE

Clause de tontine et versement d’une indemnité d’occupation par celui des deux parties ayant la jouissance exclusive du bien immobilier

Avant leur mariage, des époux avaient acquis un immeuble pour lequel ils ont convenu d’une clause d’accroissement, appelée clause de tontine, qui prévoyait notamment une jouissance commune pendant leur vie.

La cour d’appel condamne le mari à payer une indemnité d’occupation égale à la moitié de la valeur locative de l’immeuble. Les juges constatent notamment que le mari détient la jouissance exclusive du bien immobilier en question, tandis que l’épouse est mise « dans l’impossibilité d’exercer son droit de jouissance ».

Le mari se pourvoit en cassation au motif que l’indemnité ne pouvait être due qu’à l’indivision et non pas à son épouse personnellement en vertu des articles 815-9 et 815-10 du code civil.

La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, les contractants n’ont que des droits concurrents tel que le droit de jouir indivisément du bien. La cour d’appel, en décidant que « le mari, qui a la jouissance exclusive de l’immeuble, doit une indemnité pour son occupation à son épouse, co-titulaire du droit de jouissance », n’encourt par la critique de son moyen, selon la Haute juridiction.

Cass. civ. 1, 9 novembre 2011, n°10-21710, sur le site www.courdecassation.fr