JURISPRUDENCE

Article 215 alinéa 3 du Code civil et qualification de logement de la famille

Un couple divorce par jugement du 12 novembre 2002, celui-ci étant devenu irrévocable en 2006, à la suite d’une procédure d’appel et de cassation. L’ex-mari vend, en 2004, un appartement constituant l'ancien logement de la famille dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000. L’ex-épouse assigne son ancien conjoint ainsi que l’étude notariale ayant reçu l’acte aux fins d'annulation de la vente - sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du Code civil - et de paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel fait droit à sa demande. L’ex-mari se pourvoit en cassation estimant que l’immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille au sens de l’article 215 du Code civil « dès lors que son ex-épouse vivait à une autre adresse avec leur enfant ».

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. Qu'ayant constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 autorisant les époux à résider séparément, la cour d'appel en a justement déduit que la vente de ce bien par le mari sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ».

Cass. civ. 1, 26 janvier 2011, n° 09-13138