Agents immobiliers et IOB

Pour les professionnels soumis à la loi Hoguet qui exercent également l’activité d’intermédiaire en opérations de banque ou qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières, les députés ont adopté une obligation d’informer le client de leur double activité. Un décret en Conseil d’Etat en précisera les modalités. Un amendement qui a été retiré allait plus loin que l’obligation d’information puisqu’il visait à instaurer une indépendance absolue entre les établissements bancaires et les agents immobiliers. Il mentionnait à cet égard une réponse ministérielle du 21 août 2008 indiquant qu’une enquête de la DGCCRF était diligentée à la suite de plaintes de consommateurs. Mais considérant que la double fonction permet aussi de gagner en efficacité, seule l’obligation de transparence a été retenue pour le moment.