Agent immobilier et exclusivité

Le projet de loi veut également renforcer la transparence sur le marché immobilier. A cet effet, les députés ont remis en cause les clauses d'exclusivité qui interdisent au vendeur de réaliser la vente sans l'intermédiaire de l'agent immobilier. Les parlementaires ont atténué cette mesure et prévoient seulement que soient détaillés dans le contrat les moyens employés par le mandataire pour mener à bien sa mission et qu'en cas de non-respect de ses engagements, le vendeur puisse mettre fin à l'exclusivité sans indemnité. Les clauses de reconduction tacite sont maintenues à condition de mentionner les modalités de non-reconduction. Par ailleurs, toute publicité sur une opération immobilière doit mentionner le montant de la rémunération de l'intermédiaire.