Deux mesures ont rapidement cristallisé l’attention des professionnels, car elles étaient très anxiogènes : la centralisation des dépôts de garantie au sein d’un organisme tiers et la mise en place d’un mandat de gestion unique, avec une obligation de résultat.

La centralisation des dépôts de garantie était en totale contradiction avec l’affirmation que les professionnels étaient des tiers de confiance. De surcroît elle dépossédait nos entreprises d’un élément structurel de leur attractivité. La solution avancée par le rapport, pour le mandat de gestion avec obligation de résultat, faisait porter un risque sur les bilans de nos entreprises incompatibles avec leurs capacités financières. Très vite nous avons dû fixer nos conditions pour continuer à travailler. Que les professionnels conservent les dépôts de garantie de leurs clients et que les petites entreprises et les créateurs ne soient pas évincés du système. Nous avons fait nos propositions.

Nous avons reproché au député Nogal de consulter, mais de ne pas concerter. De fait, malgré certaines insuffisances, ce rapport est une main tendue vers les professionnels. Un sondage Ifop commandé par la FNAIM et l’Unis met en évidence l’intérêt, pour les bailleurs gérant seul leurs locations, du mandat avec garantie totale. À 67 %, ils se déclarent prêts à recourir à nos services dans cette hypothèse. Reste le coût de ce service qui implique un transfert du risque sur l’agence et les conditions du système assurantiel qui le sous-tend.

On en sait plus suite à la réunion organisée le 27 novembre par le député. Mickael Nogal a décidé de permettre aux professionnels d’être les séquestres des dépôts de garantie de leurs clients. Une extension de ce service vers les particuliers est une hypothèse intéressante. Par ailleurs le caractère constitutionnel du mandat unique avec obligation de résultat va être préalablement étudié. Le principe de la liberté, pour les professionnels, de choisir la solution pour répondre à une éventuelle obligation est également acquis. La conservation des dépôts de garantie était nécessaire pour techniquement mettre en place une garantie totale avec obligation de résultat comme l’avait démontré la FNAIM.

À ce stade on peut constater que Mickaël Nogal a évolué au regard de ses premières propositions. Mais il faut être conscient que nous devons mesurer l’impact d’un mandat qui transfère le risque sur nos entreprises. Les assureurs, dans cette affaire, sont-ils des alliés ou allons-nous subir un basculement, à leur profit, de notre valeur ajoutée ?

Là encore Mickaël Nogal, qui ne connaissait pas l’historique de nos relations avec les assureurs sur la garantie des loyers, ne souhaite pas rentrer dans le détail des solutions. C’est un tort. La FNAIM ne veut pas laisser ses adhérents seuls pour affronter un enjeu financier et technique. Julien Denormandie, lors de notre congrès, s’est voulu rassurant et conscient que la concertation était encore nécessaire pour que ce projet aboutisse. Il a permis de renouer le fil de la confiance, un temps altéré.

Nous sommes déterminés à conduire une négociation qui ne doit laisser aucune de nos entreprises sur le bord de la route. Sans la FNAIM, la loi Nogal ne verra pas le jour. Mais nous restons des partenaires constructifs et saluons des avancées notables et motivantes.