Assurance crédit

Ce que va changer la hausse de la fiscalité

Depuis le 1er janvier 2019, pour les nouveaux contrats signés, l’application de cette taxe est étendue à l’ensemble des garanties
Les offres en délégation resteront nettement plus avantageuses que les offres « groupe » des bancassureurs
Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr

Le Budget 2019 a connu d’importantes modifications suite au mouvement des gilets jaunes. L’Etat a décidé de faire un geste sur plusieurs mesures phares, mais pas en ce qui concerne la fiscalité de l’assurance crédit, qui vient d’augmenter au 1er janvier, malgré la volonté du Sénat de la supprimer. Que cela change-t-il ? Depuis 1944, les assureurs et les courtiers en assurance sont soumis à la «taxe spéciale sur les conventions d’assurance » (TSCA), qui s’élève à 9 % du prix de l’assurance hors taxe. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, cette taxe s’appliquait jusqu’ici à un nombre limité de garanties : l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité. Depuis le 1er janvier 2019, pour les nouveaux contrats signés, l’application de cette taxe est étendue à l’ensemble des garanties, ce qui inclut notamment la garantie décès, qui est une garantie socle exigée par les banques lors d’une demande de crédit immobilier. La garantie décès représente à elle seule environ deux tiers du coût total des contrats d’assurance emprunteur. En appliquant une taxe de 9 % sur deux tiers du montant de ces contrats, le coût de cette assurance va donc globalement augmenter de 6 %, générant un surcoût moyen de 2 à 3 euros par mois sur un contrat de prêt immobilier standard.

Qui assumera ce coût supplémentaire ? 80 % du marché de l’assurance emprunteur reste actuellement capté par les établissements bancaires, qui remplissent le rôle global de bancassureurs. Or, la rentabilité de ces établissements est élevée sur les contrats d’assurance de prêt, avec une marge atteignant généralement 50 %. Les bancassureurs peuvent donc se permettre d’absorber la hausse de la fiscalité sans relever leurs tarifs, en sacrifiant une partie de leurs marges pour conserver leur compétitivité et donc leur clientèle. La plupart des établissements devraient donc choisir cette voie. A l’inverse, dans le domaine de la délégation d’assurance, les acteurs n’ont pas d’autre choix que d’augmenter leurs tarifs car leurs marges sont plus modérées, étant comprises entre 5 % et 15 %. Dans ces conditions, absorber intégralement le coût de la TSCA sera quasi impossible sans que leur modèle soit mis en péril. En somme, les bancassureurs ne devraient pas augmenter leurs prix, tandis que les assureurs en délégation seront soumis de plein fouet à la pression fiscale, ce qui se traduira par des ajustements tarifaires.

Une ombre sur la délégation. Cette situation risque de prêter à confusion pour les particuliers, alors même que les offres en délégation resteront nettement plus avantageuses que les offres « groupe » des bancassureurs. Cette taxe servira d’argument supplémentaire aux conseillers bancaires pour dissuader leurs emprunteurs d’avoir recours à un changement d’assurance. Pourtant, la délégation restera en effet le seul moyen, pour les particuliers, de bénéficier de contrats personnalisés pour lesquels ils ne paient que les garanties qui peuvent réellement leur être utiles. Rappelons que la délégation d’assurance permet dans certains cas de réduire le coût de l’assurance crédit de plus de 50 % par rapport aux contrats souscrits initialement auprès d’un groupe bancaire. 

Une logique contraire à celle de l’amendement Bourquin. Au-delà du coût supporté par l’emprunteur ou l’assureur, il est intéressant de souligner que cette décision du gouvernement porte un coup dur au principe d’ouverture du marché, prôné avec l’entrée en application, début 2018, de l’amendement Bourquin. Cette loi a permis d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence en permettant aux particuliers de changer à tout moment d’assurance de prêt pour bénéficier d’une offre mieux personnalisée. En faisant le choix d’alourdir la fiscalité, le gouvernement pénalise donc la délégation d’assurance, aux offres pourtant plus attrayantes. De son côté, le ministère des Finances se justifie par un souci de cohérence entre les garanties. Une chose reste heureusement certaine : malgré la hausse des tarifications à attendre, les offres alternatives d’assurance-crédit resteront compétitives et plus intéressantes que les offres bancaires.