Concurrence

Appel au bon sens

Didier Coiffard, président du CSN, revient sur l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence proposant l’installation de 700 nouveaux notaires
Une recommandation « déraisonnable et précipitée », selon le représentant des notaires
Didier Coiffard, président du CSN

L’Autorité de la concurrence a rendu le 31 juillet dernier un avis sur l’installation des notaires en proposant la création de 700 offices supplémentaires, répartis dans 230 zones d’installation. Cet avis intervient alors que les créations d’offices au titre de la première vague d’installation ne sont pas du tout finalisées. Cet avis est hélas superficiel. Il a été rendu sans aucune analyse de la situation des offices créés, et sans modélisation de l’impact possible d’une deuxième vague sur la première. Or, même si plusieurs centaines de ces nouveaux offices sont en ordre de marche depuis quelques mois, il est trop tôt pour mesurer avec certitude les impacts en raison des avatars de la procédure et du temps requis pour la mise en œuvre du dispositif de nomination. Celui-ci prend nécessairement un certain délai pour la simple raison qu’il s’agit de nommer des officiers publics et ministériels détenteurs du sceau de l’État et de fonds appartenant au public.

Réalité de l’exercice. La recommandation de l’Autorité est déraisonnable et précipitée. Car sur les 1.650 nominations prévues pour la première vague, je rappellerai qu’à la fin du mois d’août 2018, si nous avions 1.598 notaires nommés, dans la réalité l’exercice d’une activité était loin d’être déployée. Ces notaires ont recruté moins de 500 collaborateurs, et sont donc mal équipés pour faire face à toute la palette des métiers d’un office. En outre 1.151 créateurs détenaient la clé Réal qui est la clé informatique qui permet d’accéder au système numérique de la profession sans laquelle il est impossible de remplir son ministère. Seuls 1.052 avaient ouvert un compte bancaire à la Caisse des dépôts, totalement indispensable à l’activité.

Vision dogmatique. Entre 500 et 600 de ces nouveaux offices n’exerçaient ainsi aucune activité au 31 août. C’était encore moins que cela quand l’Autorité a bâti et rendu son avis. J’ajoute que le Conseil supérieur a reçu moins de 700 tableaux de bord des offices créés, ce qui démontre que l’appréciation de la mesure tant de leur activité que de leur impact sur les offices existants est loin d’être exhaustive. Quant à l’impact sur les offices créés eux-mêmes, rien n’est analysé par l’Autorité, comme si l’on se contentait d’une
vision dogmatique et hors sol de la loi croissance dont le chiffre pour le chiffre fait office d’icone. C’est très grave.

Erreurs. Cet avis contient un certain nombre d’erreurs matérielles, notamment quand l’Autorité fait état d’un échantillon de 31 offices, qualifié de non significatif, dont les tableaux de bord auraient été transmis par le Conseil supérieur. Or, ce ne sont pas de 31 offices dont il s’agit, mais de 340 offices enregistrant 6 mois d’activité et 112 ayant 8 mois d’activité, ce qui constitue une population statistique tout à fait pertinente,
surtout pour les comparer à la soixantaine d’offices créés de 2012 à 2016. L’avis comporte enfin des erreurs d’appréciation puisque l’Autorité ne s’intéresse nullement aux perspectives d’évolution de l’activité notariale, ce qui est un comble lorsqu’on régule pour l’avenir... Mais il est vrai que « les yeux sont aveugles quand l’esprit est ailleurs ». Enfin l’effet conjugué des créations et des transferts, qui aboutit dans certaines zones à des concentrations qui vont au-delà du raisonnable, n’est absolument pas pris en considération.

Risque d’atomisation de la profession. Il est donc urgent de laisser nos jeunes confrères s’installer, recruter des collaborateurs, se consolider, et exercer leur fonction de notaire, sans aller créer encore et encore des offices qui aboutiront à une atomisation de la profession et à une dégradation de la qualité de service tant pour l’État que pour nos concitoyens. Il n’y a pas là de propos manichéens, mais simplement un appel au bon sens et à la raison que chacun comprendra.Ne jouons pas aux apprentis sorciers.

Pas d’urgence. La profession notariale a besoin pour remplir ses missions de visibilité et de stabilité. Les enjeux du numérique, de la déjudiciarisation, de l’allègement des charges de l’État ne peuvent se faire sans que soient confortées ces premières installations qui représentent, et ce n’est pas rien, 30 % d’offices supplémentaires au plan national, voir plus de 50 % dans certaines agglomérations. Et que l’on n’aille pas dire ou écrire que ralentir les créations produirait un choc lors des prochaines révisions biennales de la carte d’installation des notaires, car il n’y a jamais urgence à créer des catastrophes !