Près de 20 % de petites entreprises seront transmises dans les 5 prochaines années

Un rapport officiel sur la transmission d’entreprise a été remis au gouvernement. Des pistes patrimoniales sont avancées.

Pour favoriser la cession, quelques pistes seulement à vocation patrimoniale sont envisagées.

A savoir :

-          Alléger la fiscalité pour les donations partielles de cédants à des salariés de l’entreprise ou à des tiers repreneurs personnes physiques.

-          Faciliter le régime de changement patrimonial.

Il est proposé que la démarche de changement de régime matrimonial, qui n’est soumise à aucun délai pour les couples pacsés, soit simplifiée par l’enregistrement d’un simple acte notarié, et le délai de deux ans supprimé.

-          Simplifier le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

-          Simplifier la vente de fonds de commerce et réduire l'indisponibilité du prix de vente.

 

La synthèse du rapport est accessible ICI. Le texte intégral est disponible ICI