Intermédiation

L’Orias revient sur les conditions d’immatriculation des IOBSP

Dans son rapport d’activité pour l’année 2013, année qui a consacrée l’extension de son périmètre aux CIF et aux IOPSP, l’organisme revient sur les difficultés d’immatriculation rencontrées par les IOBSP.

L’Orias a publié son premier rapport annuel d’activité suite à l’extension de son périmètre aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiements (IOBSP), aux conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de service d’investissement. Ce rapport pour 2013 présente le premier panorama de l’intermédiation en assurance, banque et/ou finance

Difficultés d’immatriculation… L’occasion pour l’Orias de faire un focus sur l’immatriculation des IOBSP qui ont rencontré, à l’occasion de leurs démarches d’immatriculation, quelques difficultés au regard la justification de la capacité professionnelle. Il est rappelé que la règlementation relative aux IOBSP imposait à tous les professionnels, y compris les professionnels en activité antérieurement, de justifier de leur capacité professionnelle. Cette exigence n’avait pas été perçue par une part significative de professionnels en activité.

Or, de nombreux diplômes présentés par les professionnels n’ont pu satisfaire la condition de capacité professionnelle, ces diplômes n'étant pas enregistrés au RNCP ou dans une NSF autre que 313 ((Finance, banque, assurances, immobilier) En outre, il convient de rappeler que le RNCP a été créé par la loi du 17 janvier 2002, dès lors, les diplômes acquis antérieurement n’ont pas été repris sur le Répertoire national.

L’ORIAS, dans le cadre des prérogatives qui sont fixées par le code monétaire et financier, a procédé à une stricte application des textes en refusant les diplômes ne satisfaisant pas aux exigences susmentionnées.

…malgré une certaine souplesse. En accord avec la Direction Générale du Trésor, il avait été admis, dans un esprit de souplesse, que l’expérience acquise comme « travailleur non salarié » (dirigeant d’entreprises, indépendant ou agent commercial…) serait éligible pour les durées les plus longues : quatre ans (deux ans) dans les cinq ans. Cette souplesse ne visait à prendre en compte que l’expérience accumulée comme TNS antérieurement au 15 avril 2013.

Ainsi, l’ORIAS a mis à disposition des professionnels des modèles d’attestations de fonction permettant de justifier d’une expérience valable soit :

- dans le cadre d'un mandat entre un établissement de crédit ou de paiement et un IOBSP ;

- dans le cadre d'une relation contractuelle directe avec un IOBSP sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste tenue par l’ACP au 1er janvier 2012 ;

- dans le cadre du salariat au sein d’un établissement de crédit ou de paiement.

La justification via la production de ces attestations de fonction a posé des difficultés. Dès lors, cette mesure a été complétée par une décision de la Commission d’immatriculation du 29 novembre 2013, prise en accord avec la Direction Générale du Trésor, de permettre aux intermédiaires de justifier de leur expérience, en l’absence d’attestation, par la fourniture de copie de convention de mandat ou du contrat de partenariat signés par un établissement de crédit accompagnés de copies de bordereaux de paiement de commissions (deux opérations par année).

En dépit des mesures de souplesse prises, la question de la capacité professionnelle a été le sujet clef de la procédure d’immatriculation des IOBSP au cours de l’année 2013. Il est à noter que ces mesures de souplesse avaient un caractère transitoire : leurs effets se sont achevés à l’issue du renouvellement pour 2014.

Contentieux. Les décisions de non-inscription et/ou suppression peuvent être contestées devant le tribunal administratif du ressort du lieu d’exercice de l’activité professionnelle dans un délai de deux mois. A ce jour, les décisions de la Commission ont donné lieu à six recours devant différents tribunaux administratifs : deux procédures ont été achevées et confirment les décisions de l’ORIAS ; les quatre autres recours demeurent en cours.

Dans le cadre des procédures en cours, un des requérants a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été jugée. Le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l’article L. 322-2 du code des assurances qui fixe la liste des condamnations interdites. L’article L. 322 du code des assurances a été jugé conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et particulièrement aux principes d’individualisation et de proportionnalité de la peine ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif.