Le décret sur les SPFPL est paru

Annoncée en exclusivité par la représentante du Ministère de la Justice à L'Agefi Actifs, lors des Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine du 11 février, la parution "imminente" du décret sur les Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) vient d'intervenir.

Annoncée en exclusivité par la représentante du Ministère de la Justice à L'Agefi Actifs, lors des Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine du 11 février, la parution "imminente" du décret sur les Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) vient d'intervenir : décret n°2014-354 du 19 mars 2014 (JO du 21mars). Il est pris en apllication de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que de l’article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui a permis la création de SPFPL pluriprofessionnelles.

Ces SPFPL pluriprofessionnelles ont pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice de plusieurs des professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou plusieurs de ces professions.

Le décret instaure une procédure de déclarations multiples afin d’assurer l’information de l’ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l’objet social. Les sociétés pluriprofessionnelles sont ainsi inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents.

Il fixe également les conditions dans lesquelles seront déclarés et pris en compte les changements apportés au cours de la vie sociale, à la situation initialement déclarée par la société.

Il prévoit une mutualisation des informations détenues par chaque autorité de contrôle compétente à l’égard de la SPFPL pluriprofessionnelle, chacune étant tenue de communiquer aux autres autorités de contrôle les rapports de contrôle de la société qu’elle a établis.

Il précise enfin la procédure de liquidation consécutive à la dissolution de la SPFPL pluriprofessionnelle.

Le détail du texte est consultable en fichier joint. 

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