Pour Emmanuel Macron, il ne peut y avoir « de démarchage des experts-comptables sur le territoire des avocats »

A l’occasion de l’université d’Hiver du barreau de Paris, les bâtonniers de Paris, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ont rencontré le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, ce dernier ayant présenté l’esprit de son projet de loi et détaillé les dispositions intéressant le barreau de Paris.

« Les avocats sont l’exemple que l’on peut défendre le droit sans être sous la tutelle de qui que ce soit ».  Il est ensuite revenu sur les volets du projet de loi pour la croissance et l’activité concernant tout particulièrement les avocats :

Avocat en entreprise. Concernant le nouveau statut d’avocat en entreprise, le ministre a garanti que « l'avocat en entreprise n'aura pas de clientèle propre et ne pourra pas plaider du tout" (même devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire). Il a précisé que "l'avocat en entreprise devra avoir le CAPA ou 8 ans d'ancienneté comme pour la passerelle existante aujourd'hui"

Ouverture du capital des avocats dans la limite de 33 %. Sur la question de l’ouverture du financement des cabinets à des capitaux extérieurs, le ministre s’est dit favorable à une ouverture des capitaux mais dans la limite de 33%.

Pas de démarchage des experts-comptables sur le territoire des avocats. Concernant le périmètre de la profession d'avocat, interrogé par le vice-bâtonnier Laurent Martinet sur la nécessité de cantonner les activités accessoires des experts-comptables, le ministre a précisé "qu’il ne pourrait pas y avoir de démarchage des experts-comptables sur le territoire des avocats.

Action de groupe. Le ministre de l’Economie est aussi revenu sur la loi consommation et les actions de groupe, en affirmant que "le rôle de la CARPA dans les actions de groupe ne doit pas être un tabou"

Enfin, Emmanuel Macron a précisé les modalités de la réforme des prud’hommes : il a rassuré la profession et précisé qu’il n’y aura pas de représentation obligatoire partagée en appel des prud’hommes entre les avocats et le nouveau défenseur syndical

 

Communiqué du barreau de Paris, 12 décembre 2014