Notaires : la Cour de cassation sanctionne une disposition de la convention collective

Concernant les forfaits jours, les dispositions de la convention collective du notariat ne garantissent pas que l’amplitude et la charge de travail des salariés soumis à ce forfait restent raisonnables. Sur cette base de la convention du 8 juin 2011, la protection de leur sécurité et de leur santé n’est pas assurée.

Cass. soc., 13 novembre 2014, n°13-14.206.