Le CSN œuvre pour le développement éthique du numérique notarial

Une nouvelle charte voit le jour, en vue de favoriser le développement d’un écosystème numérique « vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs ».

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce l'édition d'une une charte pour un développement éthique du numérique notarial, qui a pour objectif de « favoriser le développement d’un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs ».

Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.

Dans le respect d’un certain nombre de règles définies précisément dans cette charte, ces organismes pourront disposer d’un accès à des interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par le notariat, à des normes d’interopérabilité, et à tout moyen visant à faciliter l’interconnexion des systèmes d’information.

Enfin, après un audit mené par un cabinet indépendant, ils seront en mesure de  disposer d’un label garantissant aux clients et aux notaires le respect cette charte ; et enfin figurer à ce titre dans une liste des sociétés labellisées tenues à jour par le CSN sur son site Internet.