L'Autorité de la concurrence clôt le dossier AGN Avocats

L’institution s’estime incompétente sur une partie des éléments du dossier et considère qu’il n’y pas d'éléments probants pour le reste de la saisine.

L'Autorité de la concurrence annonce le 21 septembre 2018 avoir clos le dossier concernant la société AGN Avocats. Cette société, qui a développé un réseau d'une quinzaine d'agences en France sur un modèle standardisé, reprochait au barreau de Limoges d’avoir pris deux décisions visant selon elle à « l’évincer du marché » ; et à la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) d’avoir émis des avis « jugés systématiquements négatifs ».

Pour l’Autorité de la concurrence, les deux décisions de l’ordre des avocats de Limoges « manifestent l'exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, des prérogatives de puissance publique ». En conséquence, l'Autorité n'est pas compétente pour en connaître. En ce qui concerne les avis émis par la Commission des règles et usages du CNB, « aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'ils auraient eu pour objectif d'évincer le modèle économique d'AGN Avocats du secteur des prestations juridiques ».

Enfin, « bien que les barreaux de Toulouse et de Limoges aient pu avoir des comportements qui, dans une certaine mesure, peuvent être considérés comme similaires, aucun élément ne permet d'établir qu'ils se seraient ‘concertés’ pour évincer AGN du marché ».