Europe : distinguer les notaires d’influence latine des « notaires publics »

Les notaires d’Europe (1) ont rédigé une contribution (2) à l’étude spécifique de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice sur les professions juridiques (Cepej). Son objet est d’établir une distinction entre les notaires d’influence latine, de droit civil, et les « notaires publics », « qui ne partagent pas les mêmes compétences », indique l'étude.

L’étude indique notamment que « les notaires de droit civil/notaires de type latin sont des officiers publics indépendants et impartiaux qui ont reçu une délégation d’autorité de l'Etat pour authentifier les actes juridiques. Ils ont pour mission d’assurer la liberté des consentements afin de garantir les intérêts légitimes de toutes les parties concernées en fournissant des conseils et des renseignements juridiques complets ».

Quant aux « notaires publics », les notaires d’Europe indiquent que ces derniers « ne sont généralement pas obligés d’être des juristes, mais sont plutôt des fonctionnaires ministériels dont les pouvoirs et fonctions sont limités. Ils ne sont pas habilités à authentifier des actes juridiques et ne peuvent certifier que les signatures ».

L'étude est à lire ici

(1) Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE)

(2) L’étude du 30 novembre est à lire ici.