Courtage en assurance : le projet de décret sur l'autorégulation commence à circuler

Le texte contient des éléments, pas encore définitifs, sur les modalités d’exercice des missions et conditions d’agrément à une association professionnelle représentative des courtiers

L’Agefi Actifs a pu consulter le projet de décret relatif au courtage en assurance et à l’intermédiation en opération de banque et en service de paiement, qui commence à circuler. Dans le cadre du dispositif d’autorégulation, ce texte, qui n’est à cette heure qu’un document de travail, précise les modalités d’exercice des missions et conditions d’agrément à une association professionnelle représentative des courtiers en assurance ou réassurance, mandataires d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Il encadre le dispositif de médiation qui doit être mis en place, la vérification des conditions d’accès à la profession, de formation initiale et continue, et d’accompagnement dans l’exercice de la profession. Le projet de décret intervient par ailleurs sur les règles de gouvernance de l'association professionnelle représentative, et définit en outre la nature, l’objet et les critères de sa représentativité. Il contient également des informations sur le retrait d’agrément, à l’initiative de l’association qui ne remplit plus ces conditions, ou par l’ACPR.

Des éclaircissdements sont attendus sur les professionnels qui ne seront pas concernés, notamment les agents généraux, en principe exonérés mais dont certains personnels pourraient y être intégrés. Des questionnements demeurent également sur le front de la vérification de la garantie financière, le certificat de formation délivré par l'association, ou la validation des formations, notamment celles offertes par des entreprises tierces.