Attribution des offices et tirage au sort, le ministère réfléchit


Un député a soulevé la question des limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s'est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu'il s'agit d'une installation, est profondément injuste lorsqu'un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n'a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d'un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l'office est déclaré vacant.

Le ministère de la Justice a répondu que « en l'état des textes en vigueur, l'issue de ce dossier ne pouvait être différente : la nomination sur l'office devait intervenir après ouverture des candidatures et départage des candidats conformément aux règles s'appliquant désormais aux offices vacants, comme aux créations d'offices. Il n'existe dans les textes législatifs et réglementaires aucune règle spécifique sur ce point au profit du suppléant ».

La Chancellerie a néanmoins entamé une réflexion sur la difficulté apparue à l'occasion de ce dossier, afin d'apprécier, comme le suggère l'honorable parlementaire, l'opportunité d'accorder une priorité au suppléant d'un officier public et ministériel lorsque l'office est déclaré vacant, ainsi que les modalités que pourraient prendre une telle priorité. Cette question relève du pouvoir réglementaire, mais mérite analyse, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de prévoir un dispositif équitable.