AGN Avocats : l'Autorité de la concurrence s’oppose aux mesures conservatoires

La demande de mesures conservatoires présentée par AGN Avocats s’agissant de pratiques du barreau de Toulouse a été rejetée par l'Autorité de la concurrence, mercredi 18 juillet 2018, mais celle-ci poursuit l'instruction du dossier au fond.

AGN avocats, qui se présente comme un « nouveau modèle économique de cabinets d'avocats », a saisi l'Autorité de la concurrence d'un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse visant, selon elle, à bloquer son développement.

Après examen des éléments du dossier, l’Autorité considère « qu’aucune atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante n'a été établi ». Elle a notamment relevé que « le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse avait finalement procédé à l'inscription au barreau d'AGN avocats et que l'agence de Toulouse était désormais en mesure de fonctionner ». La demande de mesures conservatoires a donc été rejetée.

L'Autorité a toutefois décidé « de poursuivre l'instruction de la saisine au fond sur l'entente alléguée entre plusieurs barreaux » (en particulier celui de Limoges) pour l’évincer du marché et la pratique du Conseil national des barreaux visant à bloquer son modèle économique « via la rédaction et la diffusion d'avis interprétant les dispositions du règlement intérieur national dans un sens systématiquement restrictif ».