Tarifs des notaires

Une réforme encore discutée

Marie-Hélène Pero revient, quatre ans après la loi Macron, sur la réforme du tarif des notaires
La dernière loi Justice prévoit un retour à la négociabilité des émoluments au-delà d’un certain seuil
Marie-Hélène Pero, notaire à Chevreuse et membre du bureau du CSN

L’Agefi Actifs.- En quoi la loi dite Macron a modifié la fixation des tarifs par les notaires ?