David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat et notaire à Fontaine

« Un tassement du marché immobilier pénaliserait tout le notariat »

Le successeur de Jean-François Humbert expose son programme axé sur la digitalisation du notariat, revient sur l’évolution enlevée de la profession ces dernières années et s’exprime sur le rapport des notaires à la sphère patrimoniale et immobilière.

Quels sont les priorités et les réalisations de votre mandat ?

Nous avons réalisé une montée en puissance de l’équipement en visioconférence des études : de 40 % d’études équipées en mars 2020 à 83 % aujourd’hui. La loi Parquet européen impose la contribution volontaire obligatoire entre études, pour assurer l’installation et le maintien d’offices notariaux - même si nous avions des mesures de péréquation entre études - dans des secteurs qui garantissent le maillage territorial. Les offices qui ont des résultats positifs redistribuent une partie de leurs gains à d’autres qui supportent plus fortement les actes écrêtés (1) en se situant dans des zones rurales ou en banlieue. En 2020, ce sont 18 millions d’euros qui ont ainsi été reversés. Cette action n’a suscité aucune vague de contestation dans la profession, preuve de notre unité.

Nous déployons également une sorte de Doctolib du notaire, nommé « Rendez-vous avec mon notaire », auquel 300 études ont immédiatement adhéré. Celles-ci peuvent proposer des plages horaires pour tout type de rendez-vous clientèle relatif au conseil.

Au mois de septembre, nous allons mettre en place au niveau national un système d’information appelé « Notaires-info » offrant un premier contact d’information juridique afin d’être orienté vers le bon interlocuteur. France-service pourra nous solliciter afin de répondre à une demande immédiate d’un usager.

En parlant numérisation, faut-il s’arrêter à la procuration à distance ou autoriser la comparution à distance ?

La comparution à distance (CAD) a été autorisée de manière temporaire (2) pendant le premier confinement, pour 37.000 actes signés. Un décret du 20 novembre 2020 a restreint cette possibilité à la procuration, car la Chancellerie adopte une position prudente et souhaite avoir un retour sur cette expérimentation avant généralisation à tous les actes. Cette solution va dans le sens de la sécurité la plus élevée. La CAD implique une identification du client, qui comparaît dans un monde digital, où des hackeurs peuvent créer des hologrammes quasi-parfaits. Une procuration peut toujours se révoquer, c’est un mandat donné au notaire et non la signature de l’acte.

La CAD vous avait d’ailleurs causé quelques déboires pendant le premier confinement...

Il faut savoir que les notaires utilisent un système de visioconférence crypté - chaque session utilise un algorithme différent - et l’outil de signature est de niveau qualifié, le plus haut niveau de signature électronique. Cet outil, « Docusign », est couplé à un certificateur d’identité, « IDnow », qui a mal fonctionné pendant le premier confinement : nos clients se retrouvaient face à des personnes situées dans des pays tiers, ne parlant pas français. Notre volonté, sur cette question, est que le notariat devienne l’autorité d’enregistrement en reprenant la main sur l’identification des clients.

Comment a évolué la profession ces dernières années ?

Entre 2017 et 2020, le nombre d’offices notariaux s’est accru de 50 %, le nombre de notaires de 62 %, dont 31 % en libéral. Le nombre de notaires féminins a augmenté de 80 %. La profession est paritaire (52 % de femmes pour 48 % d’hommes) et s’est rajeunie : la moyenne d’âge est passée de 50 à 45 ans. Le notariat, c’est aujourd’hui 73.000 professionnels dont 16.000 notaires, soit 8.170 points d’accueil de la clientèle en France. Il y a aujourd’hui un notaire tous les 8 km en moyenne : il est plus facile de trouver un office qu’un bureau de poste. Dans 91 % des cas, la distance entre deux études est comprise entre deux et douze kilomètres maximum. Ceci est d’autant plus frappant que le notariat connaît une pénurie de main d’œuvre, les besoins se situent entre 5.000 et 10.000 salariés.

Le développement de votre profession est corrélé au marché immobilier. La pénurie de logements risque-t-elle de vous affecter ?

L’immobilier, c’est plus de 50 % de notre chiffre d’affaires. S’il y a un tassement du marché, c’est tout le notariat, rural comme dans les grandes villes, qui sera pénalisé. Mais il y a toujours un décalage avec le moment où la profession le ressent, entre six et douze mois. Le pire qui puisse arriver est une baisse des volumes. Or, il devient complexe de trouver des biens à vendre malgré une demande forte, avec un risque de grippage du marché dans les mois qui viennent. Les besoins en logements neufs se situent entre 300.000 et 500.000. Pourtant, les maires bâtisseurs se font rares et le report de la demande sur l’offre en ancien est trop forte.

L’accès des notaires au fichier immobilier va-t-il accélérer le traitement des ventes ?

L’administration fiscale ne délivrera plus d’états hypothécaires, nous aurons directement la main sur le service de publicité foncière pour aller y piocher les renseignements dont nous avons besoin, sous notre responsabilité. Le délai de vente ne sera pas raccourci de façon automatique, mais il arrivait que ces pièces nous manquent et entraînent un retard. Il n’y aura plus de friction sur la fluidité de la transaction immobilière et elle sera sécurisée plus en amont puisque nous aurons ces renseignements dès la promesse de vente.

Comment les notaires s’insèrent-ils dans le monde de la gestion de patrimoine ?

Notre rôle n’est pas concurrent de celui des conseillers en gestion de patrimoine (CGP), mais souvent complémentaire. Le notaire a une vision holistique de la situation du client, sur les aspects professionnels comme personnels. Il connaît souvent la famille. Il peut construire une gestion de patrimoine qui soit sécurisée, efficace et pérenne. Certains notaires sont de véritables experts et peuvent travailler seuls sur ces sujets, mais ils sont minoritaires. La plupart du temps, c’est un travail en collaboration où chaque professionnel apporte son expertise. Il ne faut pas vouloir tout faire au risque de faire mal. Les synergies sont souvent pertinentes pour le client.

Même en tenant compte de la diversification des activités notariales vers le conseil ou l’immobilier, la concurrence existe donc peu dans les faits ?   

Il ne faut pas opposer les professionnels qui travaillent très bien ensemble sur le terrain. La négociation immobilière est une activité accessoire, qui pèse peu dans le chiffre d’affaires du notariat et encore moins dans celui de la transaction immobilière. Les notaires l’ont toujours pratiqué, notamment dans les campagnes, où ils apportent un service là où les autres professionnels ne sont pas présents et peuvent ainsi survivre dans des secteurs peu porteurs.

Les montées en expertise vont s’accélérer, mais les notaires ont une caisse à outils, par le biais des labels attribués par le CSN notamment, qui leur laisse le choix de la spécialisation pertinente pour eux, en fonction de leur environnement et de leur clientèle.

L’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 250 nouveaux notaires, êtes-vous satisfait ?

L’application de la loi Croissance aurait dû être progressive. 2.227 offices supplémentaires en trois ans, ce n’est pas un schéma progressif. Les arrêtés gouvernementaux prévoyaient pourtant seulement 1.481 nouveaux offices. En réalité, ce sont environ 2.600 études qui ont été créées car 400 notaires ont démissionné presque immédiatement. Dans les 2.227 restant, un tiers est en difficulté, un tiers peut basculer d’un côté ou de l’autre, et dans le dernier tiers, 71 % des titulaires avaient déjà une clientèle avant.

Demander 40 nouveaux offices à Paris, qui compte déjà 1.800 notaires, avec un chiffre d’affaires en baisse de 16 % sur le département et un tassement progressif de l’immobilier, c’est délirant ! Il faut faire une pause à présent sur les créations, même les nouveaux notaires sont 87 % à le demander pour pouvoir développer leur entreprise.

Y a-t-il d’autres remèdes au mal des créateurs, comme l’autorisation de la publicité ?

Un notaire est un officier public qui détient le sceau de l’Etat pour accomplir une mission donnée avec des contraintes spécifiques sous la tutelle de la Chancellerie. On imagine mal un officier public brandir une pancarte « Je suis le meilleur notaire de France ». Ce n’est pas en adéquation avec l’attitude de discrétion et de délicatesse que le métier requiert. La sollicitation personnalisée offre déjà la possibilité de se signaler auprès de la clientèle. L’Autorité de la concurrence (ADLC) a déploré le fait qu’elle ne soit pas suffisamment utilisée, mais elle est pourtant autorisée. Elle reproche également au notariat d’interdire la sous-traitance des actes. Notre secret professionnel l’interdit. Mais imagine-t-on qu’un juge sous-traite la rédaction de son jugement auprès d’une entreprise privée ? Qu’un avocat délègue sa plaidoirie à un comédien ? L’ADLC méconnaît notre métier au statut particulier, en voulant lui appliquer les règles des sociétés commerciales et de la concurrence débridée.

Votre discipline et votre déontologie sont en cours de réforme par le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire, quelles en sont les grandes lignes ?

Nous demandons cette réforme depuis 2018 ! On ne pilote pas une profession avec des règles

qui datent de 1945. Le texte redonne un pouvoir au président de chambre pour exercer la discipline du quotidien, concernant les réclamations des clients notamment. Pour les infractions disciplinaires lourdes, une chambre régionale de discipline professionnelle échevinée s’en emparera, avec un niveau d’appel auprès d’une chambre nationale de discipline. C’est pour moi la mère des réformes, qui nous permettra de projeter le notariat dans son futur. J’y pense tous les matins en me brossant les dents.

 

(1) Acte dont les émoluments sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien

(2) La comparution à distance est un mode de réception de l’acte - au même titre que la signature papier ou électronique - où le notaire recueille le consentement des parties pendant une visioconférence par le biais d’une signature électronique de niveau qualifiée. A ne pas confondre avec l’acte à distance, où deux notaires sont chacun en présence de leurs clients dans leur propre étude mais signent un acte ensemble.