Autorégulation

Un répit pour les courtiers en assurance

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 207 du projet de loi Pacte
Les professionnels sont dans l’attente d’un nouveau calendrier
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Dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, publiée le 23 mai au Journal officiel, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la plupart des dispositions concernant l’épargne retraite. Mais il a mis un coup de frein, jeudi 16 avril dernier, au processus d’autorégulation du courtage en assurance. Les Sages ont en effet censuré l’article 207 du texte, qui organisait le cadre des associations professionnelles représentatives des courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque.