Autorégulation

Un répit pour les courtiers en assurance

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 207 du projet de loi Pacte
Les professionnels sont dans l’attente d’un nouveau calendrier
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Dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, publiée le 23 mai au Journal officiel, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la plupart des dispositions concernant l’épargne retraite. Mais il a mis un coup de frein, jeudi 16 avril dernier, au processus d’autorégulation du courtage en assurance. Les Sages ont en effet censuré l’article 207 du texte, qui organisait le cadre des associations professionnelles représentatives des courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque. Ils ont en effet estimé que cette disposition, à l’instar de 23 autres du projet de loi, constituait un cavalier législatif.

Réaction à chaud. « Exit la réforme au 1er janvier 2020 », a immédiatement déclaré sur Twitter Benoist Lombard, CEO de Witam et ex-président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP). Stéphane Fantuz, président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF), qui venait d’annoncer la création de la Chambre nationale des conseils intermédiaires en assurances (CNCIAS), n’a pas caché sa déception : « il s’agit d’un coup de frein brutal. Nous avions investi beaucoup d’énergie, dans un temps contraint, pour répondre à l’entrée en vigueur de l’autorégulation ». De leur côté, Planète Courtier et la CSCA ont fait savoir qu’ils « prennent acte » de la censure du Conseil Constitutionnel, mais qu’ils sont « en ordre de marche pour proposer dans le cadre du futur syndicat unifié, des services encore plus adaptés aux besoins des adhérents ». 

Processus suspendu. Les réunions avec la direction générale du Trésor, dont la dernière qui devait se tenir le vendredi 17 mai, suivie d’un rendez-vous technique avec l’ACPR le 6 juin, ont donc été ajournées. Sur l’avenir de la réforme, les questions demeurent : « Désormais, s’interroge David Charlet, président de l’Anacofi, que décidera le Trésor ? S’il abandonne le processus, on revient à système de régulation directe par l’ACPR, sans le coussin amortisseur des associations ». Deux options supplémentaires existent cependant : un autre texte pris en urgence permettant de respecter le calendrier admis - une application au 1er janvier 2020 pour les courtiers en assurance et au 1er janvier 2021 pour les IOBSP - ce qui semble difficile à mettre en œuvre, ou, scénario le plus probable, un report à 2021, qui reviendrait à une échéance commune aux courtiers et aux IOBSP.
 C’est du moins, selon nos informations, la direction qu’entend suivre Bercy, dans une missive envoyée aux associations indiquant que « les conséquences [de la décision du Conseil constitutionnel, Ndlr] concernent le calendrier de la réforme », laquelle « nécessitera un nouveau véhicule ». Reste à savoir quel texte serait le plus approprié, s’interroge la CNCIF : le projet de loi de finances 2020, une proposition de loi, une ordonnance ? « Nous attendons un signe du Trésor afin de savoir dans quel délai nous appliquerons la réforme. Un report au-delà d’un an ne serait pas tolérable », estime Stéphane Fantuz.  

Un repit salutaire. La CNCGP, de son côté, salue le gain de temps supplémentaire. « Le report probable de la réforme sera mis à profit par la CNCGP pour continuer à préparer ses futures missions. Nous poursuivons ainsi les travaux avec la direction générale du Trésor afin de trouver les solutions les plus équilibrées possibles en faveur des courtiers et des IOB ciblés par la réforme censurée », déclare Julien Séraqui, nouveau président de la CNCGP. L’association va mettre ce temps à profit pour réfléchir au type de service qu’elle entend offrir aux professionnels dans le périmètre de la réforme, et à la politique qu’elle va mener vis-à-vis des autres associations. « Mettons également à profit ce temps supplémentaire pour renégocier certains aspects des textes, à l’instar du devoir de vigilance, de la garantie financière ou de la RC professionnelle », suggère Stéphane Fantuz.