Assureurs de personnes

Un nouveau recueil de déontologie

Respect du client et concurrence loyale entre les acteurs pour ne pas fragiliser les entreprises du secteur, tels sont les grands principes que doivent respecter les professionnels.

Le 16 janvier 2009, le conseil de l’Association française de l’assurance (AFA) adoptait un recueil d’engagements à caractère déontologique concernant les assurances de personnes, s’imposant aux membres de la FFSA et du Gema (1). Cette « nouvelle charte commune » reprend des règles déjà existantes au sein des deux organisations. En cette période de crise, où la collecte de l’assurance vie est à la peine, la tentation peut parfois être grande pour certains de « franchir la ligne jaune déontologique », d’où l’intérêt de revenir sur quelques morceaux choisis.

Le conseiller ne doit pas trop enjoliver la réalité.

Après avoir averti son client des risques liés aux unités de compte, l’engagement relatif à la commercialisation des assurances de personnes prévoit que le conseiller en assurance vie et capitalisation doit s’abstenirde« présenter des participations aux bénéfices en donnant comme acquis ce qui ne l’est pas encore et de présenter des hypothèses de revalorisations manifestement exagérées par rapport aux taux les plus récents ».

Le respect de cette règle prend, dans le contexte actuel, une dimension toute particulière.

Assurance vie/capitalisation et entreprises.

Les entreprises peuvent-elles souscrire à leur bénéfice un contrat d’assurance vie ou de capitalisation pour effectuer des opérations liées à leur trésorerie ? Ayant été jugé que ces opérations, souvent pour des volumes importants, comportent des inconvénients graves au regard de la technique de l’assurance, de la gestion des actifs, et qu’elles risquent in fine de nuire à la mutualité des assurés, les sociétés membres de l’AFA se sont engagées à ne pas les accepter pour les entreprises industrielles et commerciales, et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

A l’heure où certains assureurs continuent d’user, pour ne pas dire d’abuser, des taux garantis majorés sur les fonds en euros, ce rappel à l’ordre est plus que d’actualité.

L’assurance vie n’est pas un compte d’épargne.

L’engagement relatif aux contrats d’assurance vie précise de son côté que la profession s’oblige à êtretrès vigilante sur les communications publicitaires concernant la présentation au public des contrats afin d’écarter toute présentation qui ne correspondrait pas clairement à la réalité juridique, technique et fiscale de la formule proposée. « Le contrat d’assurance vie n’est pas une enveloppe fiscale, un compte d’épargne... », est-il précisé.

Les rédacteurs de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (n°2009-106) qui ont pris acte « de la porosité de la frontière entre les produits d’investissement, d’épargne financière et d’assurance vie »n’ont peut-être pas pris le temps de lire cet engagement.

A noter que la sortie de ce recueil coïncide pratiquement avec celle de l’ordonnance du 5 décembre 2008 (n°2008-1271) qui prévoit l’homologation des codes de conduite des assureurs. Le recueil peut être consulté sur le site de l’AFA : www.assfass.fr (lire aussi L’Agefi Actifs n°386, pp.10 et 11). 

(1) Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema)