Un décret pour protéger les consommateurs du démarchage téléphonique en assurance

Le dernier texte d'application de la loi sur la réforme du courtage encadre les appels non sollicités, interdit les ventes au premier appel et précise les modalités de recueil du consentement.

Un pas supplémentaire vers la responsabilisation des acteurs et la protection des plus fragiles. Un décret (1) paru au Journal Officiel (JO) du 18 janvier vient encadrer plus sévèrement le démarchage téléphonique en assurance pour en prévenir les abus. 

«Eu égard au nombre important de plaintes de particuliers, les pouvoirs publics ont souhaité imposer des pratiques de démarchage téléphonique respectueuses des droits des consommateurs, à plus forte raison dans le secteur de l’assurance où les produits sont souvent complexes, indique Bercy dans un communiqué. L’objectif est également de responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution (assureur, distributeur direct ou grossiste) et de conférer aux autorités de contrôle la capacité de sanctionner les contrevenants.»

Le décret interdit les «ventes en un temps» (réalisées lors du premier appel) et limite les «appels à froid». Concrètement, l'appel n'est pas considéré comme consenti si le prospect n'a pas été informé au prélable de l'identité du distributeur et de son numéro d'immatriculation ou qu'il n'a pas été sollicité au préalable. Le distributeur doit se doter d'un dispositif d'archivage afin de pouvoir prouver que le consentement à l'appel a bien été donné. L'accès aux enregistrements - qui doivent être conservés pendant deux ans - est réservé aux agents de l'ACPR et de la DGCCRF. 

Ce décret constitue le dernier texte d'application de la loi du 8 avril 2021 relative la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, après une première salve de publications le 2 décembre. Elle concernait les associations professionnelles agréées, à laquelle l'adhésion sera rendue obligatoire à partir du 1er avril 2022 pour les nouveaux courtiers et début 2023 pour les autres. L'ACPR doit, avant la mise en oeuvre de la loi, départager les candidats à l'agrément, qui se sont déjà positionnés.  

(1) Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance