Jurisprudence

Un contrôleur des impôts n’est pas dispensé du CAPA pour devenir avocat fiscaliste

Un fonctionnaire a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats en étant dispensé de formation préalable
Sa demande est écartée car il ne justifie pas d’avoir exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques

Un fonctionnaire de catégorie A au sein de l’administration fiscale, a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats sur le fondement des dispositions de l’article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Sa demande ayant été rejetée, il s’est pourvu en  cassation.

Selon lui, l’article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ». Il a également considéré qu’en n’établissait pas, en l’état, avoir exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques la cour d’appel s’est référée à des conditions que la loi ne prévoit pas et a ajouté à l’article 98 4° du décret du 27 novembre 1991.

La Cour de cassation ne retient pas les éléments soutenus par le fonctionnaire et décide qu’il « ne pouvait prétendre à bénéficier des dispositions de l’article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 du seul fait de ses activités de vérificateur et de contrôleur fiscal ». Elle considère que « par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’intéressé n’établissait pas, en l’état, avoir exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques au sens du texte précité ».

Cass, civ.1, 22 janvier 2014, n° 12-26622. A retrouver en fichier joint au format PDF.