Un contrôleur des impôts n’est pas dispensé du CAPA pour devenir avocat fiscaliste

Un fonctionnaire a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats en étant dispensé de formation préalable
Sa demande est écartée car il ne justifie pas d’avoir exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques

Un fonctionnaire de catégorie A au sein de l’administration fiscale, a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats sur le fondement des dispositions de l’article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Sa demande ayant été rejetée, il s’est pourvu en  cassation.