Notariat

Un cadre d’activité attractif

La création de 700 nouveaux offices proposée par l’Autorité de la concurrence est « précipitée », selon Didier Coiffard, président du CSN
La présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, lui répond en expliquant les objectifs et la méthode de travail de l’institution
Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence

L’Agefi Actifs -  Selon-vous, a-t-on assez de recul sur les conditions d’installation des nouveaux notaires mises en place depuis la loi Macron de 2015 ?
Isabelle de Silva -
La loi prévoit une révision de la carte tous les deux ans. Cette fréquence permet d’ajuster de façon régulière les recommandations aux besoins de l’économie et à la situation du secteur, en prenant en compte tant les besoins du public, des titulaires d’offices actuels, que ceux des candidats à l’installation. Nous avons entendu le message appelant à un arrêt du processus. Mais il nous appartient de prendre en compte l’esprit de la loi, dont nous sommes comptables, et aussi la réalité du secteur. Le processus de rajeunissement et de féminisation de la profession qui a été initié est, il faut le dire, un succès.
La trajectoire proposée est prudente et progressive, elle conduira, si le gouvernement suit nos recommandations, à des nominations en nombre très mesuré par rapport à la période qui vient de s’écouler.

Sur les 1.650 notaires de la « première vague », entre 500 et 600 n’exerceraient aucune activité. Est-ce pour vous un développement normal ?
Le processus de la « première vague » de nominations a dû faire face à des retards causés par divers contentieux, ce qui a conduit à décaler dans le temps le début d’activité pour certains. Mais le nombre de candidats et les retours effectués par les jeunes créateurs d’offices le montrent : l’exercice de l’activité notariale dans le cadre fixé par la loi de 2015 est très attractif, et les créateurs qui ont commencé à exercer, comme ceux qui sont sur le point de le faire, sont très confiants sur leur capacité à trouver un point d’équilibre à très brève échéance (3 à 5 ans). Il n’y a aucun motif d’alerte imposant de cesser toute nouvelle nomination dès lors qu’un besoin est identifié au regard des spécificités du territoire.

L’installation de ces nouveaux notaires suscite des craintes. Comment avez-vous analysé la capacité d’absorption de la profession pour aboutir à ce nombre de 700 nouveaux notaires à installer ?
Pour évaluer les besoins, nous avons choisi de conserver la méthodologie utilisée en 2016, qui permet d’apprécier le potentiel de développement d’activité à partir de données économiques objectives et fiables. Cette méthode intègre, en outre, le souci de préserver l’activité des offices en place. Enfin, elle permet de définir la carte au plus près des réalités économiques et des besoins, et elle a d’ailleurs été pleinement confirmée au contentieux. S’il y a la place pour quelques nouveaux offices – en nombre mesuré par rapport aux offices existants – c’est bien que l’économie du secteur est particulièrement dynamique, ce dont on peut se réjouir. Et là où les professionnels en place ont des revenus moins élevés, notre méthode le prend en compte.

Vos recommandations vont-elles être rapidement prises en compte par les ministères de l’Économie et de la Justice ? Quelle est selon vous la plus urgente à mettre en œuvre ?
Nous espérons que le gouvernement rejoindra l’analyse de l’Autorité, y compris sur nos propositions de réforme de fond : nous appelons ainsi, pour faciliter l’arrivée des nouveaux entrants, mais aussi pour moderniser la profession, à assouplir considérablement les possibilités de publicité et de remises. L’Autorité propose également des améliorations de la procédure de nomination. Le tirage au sort manuel et les multi-candidatures induisent une charge administrative lourde. En réduisant le nombre de candidatures pour chaque candidat, on améliorera encore l’adéquation des candidatures aux besoins, et les intéressés pourront encore mieux affiner leurs projets. L’élargissement des possibilités de remise bénéficiera à tous les usagers des services notariaux, qu’il ne faut pas oublier car ils doivent aussi retirer les fruits de cette réforme.