Sophie Dorison, avocat associé, Delabay et Dorison

Un accompagnement nécessaire des époux communs en biens qui se portent caution

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se portent caution solidaire d’un même prêt bancaire, chacun à concurrence de la moitié de l’emprunt, soit environ 200.000 euros chacun. L’établissement bancaire met en œuvre la sûreté. Ne souhaitant pas se voir poursuivre sur leurs biens communs, les époux invoquent l’article 1415 du Code civil qui dispose que« chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ».Les époux affirment qu’ils ont cautionné la même dette mais que chacun s’est engagé seul sans l’accord de l’autre et que le défaut de consentement exprès du conjoint prive d’efficacité le cautionnement des biens communs.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux et écarte l’application de l’article 1415 du Code civil dans le cas spécifique où les époux « se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette ». « Dans cette situation, explique Sophie Dorizon, les époux engagent leurs biens communs. La situation aurait été différente si les époux s’étaient engagés pour la même dette mais par actes distincts établis le même jour : deux cautionnements unilatéraux auraient alors existé et les biens communs n’auraient pas été saisis. Cette décision rappelle aux conseils patrimoniaux la nécessité d’accompagner les époux communs en biens qui souscrivent des engagements financiers, tel le cas des parents qui cautionnent un emprunt immobilier d’un enfant, ou en faveur de leur entreprise comme c’était le cas dans cet arrêt. »

Cass. Com, 5 février 2013, n° 11-18644