Transformation de sociétés en associations d’avocats

Une instruction commente les nouvelles dispositions applicables aux transformations de sociétés en associations d’avocats réalisées à compter du 1er janvier 2009. La loi de finances pour 2009 aménage en effet les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d’avocats soumises au même régime d’imposition (articles 151 octies C et 749 B du Code général des impôts).

Sous réserve de l’identité des associés, de l’absence de modification des écritures comptables et de la possibilité d’imposer les bénéfices, profits et plus-values de la société transformée sous le nouveau régime fiscal de l’association, cette transformation n’entraîne ni les conséquences de la cessation d’entreprise, tant en matière d’imposition des bénéfices que d’application du droit de partage, ni l’imposition immédiate des plus-values ou moins-values constatées lors de l’annulation des parts de la société.

Il faut noter qu’un décret du 26 mars était déjà venu préciser le formalisme à suivre concernant l’état de suivi devant être remis à l’administration fiscale (Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 – J.O du 28 mars 2009)

BOI 5 G-2-09 du 7 avril 2009