PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Réflexions sur une réforme globale de la fiscalité du patrimoine

Le rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages (1) a été remis à la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 24 février Michel Aujean, avocat associé du cabinet Taj et l’un des contributeurs à cette étude, commente ce travail en proposant une simplification du système français.

L’Agefi Actifs. - En tant qu’ancien directeur des politiques fiscales de la Commission européenne, quelle a été votre contribution à cette étude sur la fiscalité du patrimoine des ménages français ?

Michel Aujean. - Mon expérience en fiscalité internationale et mon arrivée dans un cabinet disposant d’un accès direct à un réseau mondial ont conduit le Secrétariat du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) à me demander de préparer la partie « comparaisons internationales » de ce rapport, qui vise la fiscalité du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit et onéreux, ISF et taxes foncières) et de ses revenus : revenus d’intérêts au sens large, traitement fiscal des dividendes, des plus-values mobilières et immobilières, des contrats d’assurance vie.

La comparaison de l’imposition des revenus du patrimoine est très instructive et vient confirmer, si nécessaire, ce que l’on peut supposer pour ce qui concerne la France. Le développement de mécanismes d’imposition à taux unique par prélèvement libératoire dans toute l’Europe, tant pour les intérêts que les dividendes et les plus-values, est évident. Parfois, la difficulté croissante à imposer ce type de revenu par l’impôt progressif a même conduit à séparer complètement l’imposition du patrimoine de l’imposition des revenus d’activité. Je fais référence ici au système dual d’imposition pratiqué notamment dans les pays nordiques.

Ceci va évidemment de pair avec l’idée que l’impôt a de plus en plus de mal à être l’instrument de redistribution des revenus qu’il était autrefois et que celle-ci est de plus en plus assurée par la dépense, ce qui se confirme dans les pays nordiques. Ce modèle s’accompagne donc de taux relativement modérés, qui sont de l’ordre de 20 % en moyenne pour les intérêts en Europe, avec une différence marquée dans le cas de la France où le taux de prélèvement libératoire est légèrement supérieur à 30 %.

Cependant, l’existence de multiples régimes dérogatoires d’encouragement à l’épargne se traduit en fait par un taux effectif d’imposition des revenus de l’épargne nettement moindre.

Quels sont les enseignements concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe foncière (TF) et les solutions proposées ?

- Je crois que le rapport rend très bien compte des résultats : la France est un pays où les prélèvements sur le patrimoine sont relativement plus élevés en moyenne que dans les pays voisins, et notamment les Etats membres de l’Union européenne. Ceci est en partie dû à un poids général des prélèvements obligatoires plus élevé, mais aussi au cumul de plusieurs formes d’imposition : droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ISF et taxe foncière.

En outre, ces impôts sont assis sur une assiette souvent large, l’immobilier étant la composante principale du patrimoine des ménages. L’immobilier a l’avantage de permettre une certaine stabilité des recettes de l’Etat, ou même une hausse régulière lorsque sa valeur augmente, comme ce fut le cas lors de toute la période couverte par ce rapport, de 1997 à 2007. Par ailleurs, cela ne facilite pas la conduite d’autres politiques telles que le logement.

Au final, on a l’impression d’un assemblage de prélèvements mal piloté qui présente un coût de gestion élevé et ne s’insère pas naturellement dans une politique fiscale lisible.

Concernant la fiscalité des revenus du patrimoine, on observe les faiblesses bien connues du système d’impôt sur le revenu en France : un régime complexe, des assiettes étroites, des taux relativement élevés, un rendement modeste au regard des taux pratiqués… Bref, on constate un besoin de réforme et de simplification. Personnellement, je crois beaucoup au modèle « assiette large/taux modéré/redistribution plus axée sur la dépense » (2).

La crise financière nécessitant de replacer les réflexions sur la fiscalité du patrimoine au niveau européen, et même au-delà, que propose l’étude sur ce point ?

- S’il y a une chose claire, c’est qu’il n’y a pas de modèle européen en la matière : certains exonèrent beaucoup plus largement les successions, la plupart ne taxent plus le capital en tant que tel, mais beaucoup continuent d’imposer les plus-values et les DMTO sont en voie de régression un peu partout, à l’exception peut-être de la France. Cependant, pouvoir en débattre avec nos voisins est essentiel et, aujourd’hui, on manque en Europe d’un lieu de débat sur la politique fiscale, une sorte de Comité de politique fiscale comme le Comité monétaire qui nous a conduit vers l’euro.

Il est grand temps de promouvoir en France le débat sur la politique fiscale à poursuivre. Notre positionnement dans la sortie de crise en dépend ! La tentative de revue générale des prélèvements obligatoires allait dans le bon sens, il est impératif de reprendre cet examen raisonné.

(1) Rapport accessible sur le site de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr.

(2) Associé au « cahier du cercle des économistes », Taj publie cette semaine « Stratégies fiscales des Etats et des entreprises : souveraineté et concurrence » (blog www.taj-strategie.fr).