Responsabilité des conseils en gestion de patrimoine

Pression maintenue sur les intermédiaires

Quatre spécialistes du contentieux de la distribution d’épargne ont partagé leurs points de vue. Si la pression sur les conseils en gestion de patrimoine s’accroît, ils peuvent compter sur des échappatoires
HAMILTON / REA

L’Agefi Actifs : Quel est l’état d’esprit des conseils en gestion de patrimoine ?

Philippe Glaser : Cette profession est globalement optimiste car les affaires vont plutôt bien. En revanche elle demeure inquiète au regard notamment de l’empilement des contraintes règlementaires. De manière progressive, les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ont également pris conscience du risque qui est associé à leur activité et de l’ingratitude qui peut leur être témoignée par certains clients.

Dounia Harbouche : En général, les conseillers qui sont confrontés à un litige en sont très affectés. Ils ont souvent noué avec leurs clients une relation de confiance, parfois même d’amitié. La recherche de leur responsabilité est vécue comme une remise en cause de leur probité et du travail fourni. Ils attendent donc d’être rétablis dans leur honneur par les tribunaux.

La mise en œuvre des règlementations telles que MIF 2 ou DDA pourrait se traduire par un accroissement des mises en cause les concernant. Comment appréhendent-ils une telle éventualité ?

Philippe Glaser : Ils en sont conscients, pour bien connaître les textes prochainement applicables.

Dounia Harbouche : Ils sont particulièrement sensibilisés aux évolutions de la réglementation tant par leurs associations professionnelles que par leurs partenaires. Cependant s’agissant des procédures judiciaires, il n’y a pas de condamnation automatique en cas de manquements à la réglementation à défaut de lien de causalité avec le préjudice invoqué par l’investisseur. En revanche, les autorités de tutelles peuvent prononcer des sanctions automatiques en cas de non-respect de la réglementation.

Hélène Feron-Poloni : J’entends mes confrères parler de l’ingratitude ressentie par les CGP. Selon moi, elle sanctionne avant tout l’échec des relations avec leurs clients. Je considère que dès la réception d’une réclamation formée par un client, ils doivent s’assurer que les obligations dont ils ont la charge vis-à-vis des investisseurs ont bien été respectées, et si ce n’est pas le cas, proposer une indemnisation amiable. Cela étant je pense sincèrement que les CGP s’attachent avec leurs chambres professionnelles à respecter la réglementation.

Ces dernières années, des évolutions méritent-elles d’être soulignées ?

Silvestre Tandeau de Marsac : En effet, à côté du contentieux judiciaire, il faut souligner le développement d’un contentieux devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a d’ailleurs sanctionné assez lourdement des intermédiaires tels que Marble Art Invest en 2014. Au judiciaire, si des manquements sont retenus dans bon nombre de décisions, peu d’acteurs sont condamnés au paiement de dommages-intérêts conséquents. Il existe un véritable effritement entre la masse des réclamations qui est adressée aux conseillers, leur transformation en dossier judiciaire et une éventuelle décision de condamnation. C’est différent avec l’AMF, avec qui le taux de sanction est plus élevé. Sur le terrain, l’Autorité lance des procédures de contrôle en se focalisant parfois sur des manquements qui n’ont pas forcément donné lieu à des réclamations de la part de la clientèle. L’AMF affiche une volonté d’être de plus en plus sévère sur les manquements professionnels.

Le contentieux de l’AMF pourrait-il nourrir un éventuel contentieux judiciaire ?

Hélène Feron-Poloni : Bien sûr. C’est ce qui s’est passé dans le dossier Innoven Partenaires en 2012. L’intervention de l’AMF apporte un vrai plus en ce qu’elle est plus sévère que les juges judiciaires. Il y a une décision Kalys Investissement de 2016 dans laquelle je relève, indépendamment du caractère photovoltaïque du bien commercialisé, que l’AMF dit qu’on ne perçoit pas 10 à 11 % de commission pour présenter du papier à son client. De son côté, le juge judiciaire dira parfois que la remise de papiers est suffisante. D’autres juges sanctionneront, au contraire, l’insuffisance d’investigations menées par le CGP.

Philippe Glaser : C’est quand même un contentieux qui demeure assez réduit quand on observe le faible volume d’affaires qui concernent les conseillers en investissements financiers. Sans doute parce que l’AMF continue à s’appuyer sur le contrôle des associations agréées. Pour ce qui est des contentieux à venir, je ne suis pas certain que nous observerons un accroissement significatif du contentieux devant la commission des sanctions.

Les conflits d’intérêts sont-ils régulièrement portés à la connaissance du juge ?

Philippe Glaser : Il s’agit d’un moyen souvent mis en avant pour faire valoir que le CGP a privilégié ses intérêts par rapport à ceux de l’investisseur. Il n’est pertinent que si le conflit d’intérêts est à l’origine du préjudice allégué.

Dounia Harbouche : Il s’agit davantage de sous-entendus. On se trouve souvent confronté à un procès d’intention de la part de la partie adverse qui suppose a priori que le conseil donné n’était pas dans l’intérêt exclusif du client. Fort heureusement, les tribunaux savent faire la part des choses.

Qu’en est-il de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière dedistribution de contrats d’assurance vie ?

Hélène Feron-Poloni : Au regard du faible volume de contentieux, on peut considérer que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’intéresse peu aux courtiers. Une décision a concerné par exemple Arca Patrimoine en 2013, c’était inévitable vu l’ampleur du contentieux existant à propos des contrats vendus par cette société. Cela n’a visiblement pas été dissuasif puisque plusieurs fois par semaine, des clients de ce courtier nous appellent encore. J’imagine ce que l’ACPR reçoit de son côté…

Philippe Glaser : Tout le contentieux qui implique des courtiers n’est pas lié à des manquements. C’est plutôt la mise en jeu de leur responsabilité qui est recherchée devant le juge judiciaire. C’est vrai que l’ACPR n’est pas encore saisie de ces questions de manquements.

Dounia Harbouche : Ce qui ne devrait pas manquer d’arriver.

Comment les autorités se positionnent-elles sur le démarchage ?

Dounia Harbouche : Dans la plupart des cas, la prise de contact fait suite à une recommandation, les CGP construisent leur clientèle grâce à leur réputation.

Philippe Glaser : On retrouve la question du démarchage dans le contentieux comme un élément de fait qui est allégué par l’investisseur devant le tribunal saisi. Le moyen est rarement retenu. Pourquoi ? Dans la plupart des cas, le conseil ne se rend pas au domicile de son client et ne le sollicite pas de manière spontanée. Il profite d’un bouche-à-oreille, d’une notoriété comme beaucoup de professions de services. Dans la pratique, en vue d’obtenir une indemnisation, des investisseurs tentent de faire valoir qu’ils auraient été démarchés et que s’ils ne l’avaient pas été, ils n’auraient pas souscrit. Comme la preuve repose sur celui qui allègue ce type de démarche, la plupart du temps, cette initiative est vouée à l’échec car il ne s’agit pas de la réalité ; ce n’est pas le quotidien du CGP. Celui-ci ne frappe pas à la porte des investisseurs, ne téléphone pas pour savoir si un prospect est intéressé. Le métier n’est pas exercé de cette manière et n’est pas conçu de la sorte par les professionnels.

Ce point de vue est-il partagé ?

Hélène Feron-Poloni : Ce serait la preuve qu’une opération commercialisée sans démarchage serait mieux vendue. Pourtant, je confirme que les opérations vendues par démarchage sont source d’un énorme contentieux. Concrètement, du point de vue du consommateur qui a chez lui un professionnel qui vient pour lui faire signer un contrat, le seul moyen de le mettre dehors, c’est d’y souscrire. Le démarcheur n’est pas là avec une palette de contrats différents, très souvent, il s’agit d’un contrat mono-support ou doté d’une mono-garantie. Même pour une population qui n’est pas particulièrement fragile, il peut se révéler difficile de se débarrasser de quelqu’un qui vient vous parler un langage que vous ne comprenez pas forcément.

Où en sont les réflexions autour de l’obligation de mise en garde ?

Silvestre Tandeau de Marsac : Cette obligation n’existe qu’à l’égard des opérations spéculatives qui sont adressées à une clientèle non avertie. La Cour de cassation a clairement rappelé cet aspect dans son arrêt du 18 janvier 2017 (n°15-19913). Elle a considéré que le CGP qui est intervenu en qualité de courtier d’assurance n’est pas tenu envers son client, même non averti, d’une obligation de mise en garde si on n’est pas en présence d’une opération spéculative. Qu’est-ce qu’une opération spéculative ? C’est assez restrictif pour autant qu’on puisse considérer qu’il y a une définition. Selon la Cour de cassation, investir dans un contrat d’assurance vie en unités de compte n’est pas une opération spéculative.

Dounia Harbouche : La  définition de la mise en garde par la Cour de cassation n’est pas toujours suivie par les juges du fonds, qui continuent à exiger des mises en garde là où il n’y a pas lieu. Pour autant, la Cour de cassation ne va pas se déjuger de sitôt : la mise en garde ne vise que des opérations ou des placements spéculatifs, soit tous les cas où l’investisseur risque de perdre plus que les capitaux investis. Force est de constater qu’en assurance-vie, une telle éventualité est quasi nulle. Pour autant, je préconise à mes clients CGP de continuer à effectuer des mises en garde, quel que soit le cas de figure, lors de la formalisation de la reconnaissance du conseil donné.

Comment est-elle appréhendée par le législateur dans le cadre de l’assurance vie ?

Hélène Feron-Poloni : En vertu de l’ordonnance du 30 janvier 2009, le devoir de mise en garde est quand même inscrit dans le Code des assurances pour la commercialisation des contrats d’assurance-vie en dehors de la notion de caractère spéculatif. L’article L.132-27-1 du Code des assurances impose une obligation de mise en garde qui doit être émise si le client refuse de répondre aux questions qui lui sont posées par le CGP. Ce qui est intéressant, c’est de savoir à l’encontre de quoi il doit le mettre en garde. Ce n’est pas précisé par l’article.

Philippe Glaser : Le meilleur conseil est sans doute d’aller plus loin avec la mise en garde, c'est-à-dire d’attirer clairement l’attention de l’investisseur sur les risques encourus. Si on considère que le jeu n’en vaut pas la chandelle ou est risqué, il faut l’indiquer clairement au client. Pour autant, si le client a décidé de prendre son risque, c’est son droit après tout. En tout cas, aujourd’hui, la jurisprudence est très claire.

Silvestre Tandeau de Marsac : Le problème c’est que la Cour ne dit pas ce qui est spéculatif alors que le critère même de la spéculation est matérialisé par une intervention sur un marché en espérant réaliser un gain et pas une perte. Il faudrait que la Cour de cassation clarifie son analyse.

Hélène Feron-Poloni : En assurance vie, je rappelle que la notion d’opération spéculative est envisagée pour des affaires de cours connus. La jurisprudence retient que les contrats à cours connus, dans lesquels on ne peut pas perdre, sont des contrats spéculatifs. C’est dire si la notion est difficile à appréhender. Ce qui est absolument certain, c’est que les produits financiers purs doivent être considérés comme étant spéculatifs lorsqu’ils amènent l’épargnant à perdre plus que sa mise initiale en raison des effets de levier.

L’obligation de mise en garde doit-elle conduire dans certains cas à un refus de vente ?

Hélène Feron-Poloni : Il y a plusieurs affaires qui le démontrent. Certaines chambres professionnelles ont interdit à leurs adhérents ou ont largement recommandé de ne pas faire souscrire certains produits.

Silvestre Tandeau de Marsac : Je ne pense pas qu’on en arrive à une obligation de déconseiller.

Quelle sera la valeur de cet avertissement devant les juges ?

Philippe Glaser : Cela dépend un peu de l’alerte. En raison de leur caractère général, certaines alertes sont totalement inutiles. De leur côté, des associations professionnelles ont été extrêmement précises sur des produits spécifiques. Une telle initiative n’est pas sans risque dans la mesure où le concepteur peut considérer qu’on porte atteinte à ses intérêts. Il est vrai qu’en émettant une alerte, les associations contraignent de facto leurs membres à cesser toute commercialisation. Le risque est double pour les professionnels s’ils ne respectent pas cette alerte. Si ceux-ci maintiennent la commercialisation et que l’affaire tourne mal, et c’est malheureusement souvent le cas, leur responsabilité sera plus facilement engagée. Et puis bien évidemment, l’assureur RC pourra considérer après coup qu’il n’a pas à couvrir le risque lorsqu’il n’y a pas d’aléa. Clairement, ces alertes, de plus en plus fréquentes, et que l’on retrouve sur le site de l’AMF, doivent être prises en compte.

Avez-vous un exemple en tête ?

Philippe Glaser : Le cas Maranatha nous livre une illustration des difficultés rencontrées par les CGP. En plus de l’alerte émanant de l’AMF dans le courant de l’été, on sait que depuis le mois de septembre 2017, la société mère a fait l’objet d’un redressement judiciaire. La commercialisation doit-elle être interrompue ? Ou le professionnel doit-il simplement se montrer plus prudent en procédant à une analyse supplémentaire ? Il n’est jamais très simple de trancher, notamment dans cette affaire où rien à ce jour ne permet de faire état d’un manquement de Maranatha à la réglementation.

Hélène Feron-Poloni : Le taux de rendement annoncé par de tels opérateurs doit attirer l’attention. Une investigation sur le modèle économique est nécessaire afin de déterminer comment ce rendement sera versé et sur combien de temps.

Dounia Harbouche : Contrairement aux autres affaires, dans Maranatha le rendement n’était pas garanti.

L’obligation de prudence à la charge du conseiller implique un approfondissement de ses vérifications. Jusqu’où doivent-elles porter ?

Philippe Glaser : Il s’agit davantage d’une obligation d’information qui implique de s’informer pour être en mesure de délivrer un conseil avisé. C’est une obligation qui est à géométrie variable. Lorsque sa responsabilité est mise en cause, le professionnel doit montrer qu’il a pris les précautions nécessaires pour mettre en sécurité son client et qu’il ne lui a pas proposé de produit qui ne répondait pas à ses besoins. Mis à part les accidents industriels ou les faits d’escroquerie qui ne peuvent pas être anticipés et qui ne permettent pas, à mon avis, de retenir la responsabilité du professionnel, les conseillers, pour se défendre, doivent justifier qu’au moment où ils ont proposé une opération, ils s’étaient renseignés sur la notoriété du produit, du monteur de l’opération et qu’ils s’étaient fait épauler si nécessaire par des avocats par exemple. Les juges du fond vont alors trancher en considérant que certains éléments sont suffisamment probants pour juger que le professionnel ne pouvait pas anticiper l’échec survenu.

Quelles sont les précautions à prendre à l’égard du produit distribué ?

Silvestre Tandeau de Marsac : A côté de l’obligation de s’informer sur son client, il existe aussi une obligation de s’informer sur les caractéristiques du produit ou du service que l’on va lui proposer. Dans ce cas, il convient de s’informer sur la régularité juridique de l’opération. Pour les produits dédiés à la défiscalisation, le CGP doit s’interroger sur la question de savoir si l’opération a obtenu les agréments nécessaires de l’administration fiscale. Il s’agit également de s’assurer que le produit en question est bien autorisé à la commercialisation en France.

Qu’en est-il de la situation financière du promoteur ?

Silvestre Tandeau de Marsac : C’est un autre sujet d’attention qui est beaucoup plus délicat à appréhender. Pourtant, il y déjà eu un précédent en la matière en 1997 lorsque la compagnie d’assurance vie Europa-Vie s’est retrouvée au bord du gouffre. A l’époque, des CGP se sont défendus en invoquant la responsabilité de l’autorité de contrôle des assurances dont le travail consistait également à veiller à la solvabilité des assureurs. Selon eux, elle aurait dû lui retirer son agrément dès lors qu’il apparaissait qu’elle ne disposait plus de la surface financière suffisante.

Quelle appréciation les juges portent-ils à cette obligation d’information ?

Philippe Glaser : Il faut reconnaître qu’ils ont des interprétations divergentes et il peut arriver que certains rendent des décisions aberrantes. En revanche, dans le prolongement de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation a rendu des arrêts qui doivent nous rassurer, comme dans le dossier Dom Tom Défiscalisation (DTD). Lorsque le professionnel montre qu’il s’est renseigné en prenant le soin de conserver le fruit de ses investigations d’origine, sa responsabilité est écartée...

Hélène Feron-Poloni : L’appréciation est très délicate. Dans certains dossiers, un CGP a fait souscrire un client en s’appuyant sur les notes d’un cabinet d’avocat des Antilles qui a décrit le principe d’un investissement DTD et en a validé la conformité théorique eu égard à la défiscalisation attendue. À côté de cela, le plus gros CGP distributeur de ce produit a effectué des démarches in situ. Si le premier n’a pas vu sa responsabilité engagée, l’autre a été condamné en première instance avant que la cour d’appel de Paris ne lui donne raison et ne déboute les investisseurs de leurs demandes. Pour autant, la jurisprudence n’est pas du tout établie sur ces affaires de responsabilité et d’autres chambres de cette même cour d’appel ont rendu des décisions sanctionnant des CGP qui ne se sont pas déplacés. Il n’en demeure pas moins que selon moi, le distributeur qui s’est rendu sur place a opéré un certain nombre de constatations dont l’absence de raccordement de centrales au réseau ERDF, ce qui aurait dû le conduire à stopper la commercialisation massive du produit.

Philippe Glaser : Bien au contraire, le constat tiré par le professionnel qui s’est déplacé afin de s’assurer de la réalité des investissements ne devrait pas, à mon sens, l’amener à arrêter la commercialisation si rien d’anormal n’a été relevé.

Dounia Harbouche : On ne peut exiger des CGP l’obligation d’aller visiter tous les programmes proposés. Dans l’affaire précitée, on a reproché à ceux qui se sont rendus sur place de ne pas avoir détecté l’infraction et dans d’autres affaires, il a été reproché de ne pas être allé sur place. C’est ubuesque ! Si tout était si facilement détectable, il n’y aurait jamais d’escroqueries.

Doit-on s’attendre à une mise en cause plus fréquente des intermédiaires ?

Hélène Feron-Poloni : Sur les affaires de défiscalisation, la jurisprudence est partagée, mais des condamnations sont régulièrement prononcées. On ne peut pas faire grief aux investisseurs qui ont perdu quand même beaucoup d’argent de venir rechercher la responsabilité de l’intermédiaire. Pour autant, il n’y a pas mise en cause automatique de leur responsabilité. En revanche, à l’avenir, ces mêmes intermédiaires seront davantage sollicités car le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation de 2016 sur les renonciations en assurance vie aura des conséquences pour eux. Jusqu’à cette date, on caractérisait le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et quand les assureurs appelaient en garantie les intermédiaires, il était jugé que la fourniture de l’information légale reposait, en tant qu’obligation, sur l’assureur et non sur l’intermédiaire. En conséquence, ils étaient exonérés de toute responsabilité et ils n’avaient pas à rembourser les sommes que l’assureur payait au souscripteur, ni à rembourser les commissions perçues au titre de la commercialisation des contrats d’assurance vie. Avec la nouvelle position de la Cour de cassation, leurs méthodes de travail viendront en premier plan dans certains dossiers.

Pour un CGP, comment respecter l’obligation de prudence ?

Dounia Harbouche : Un CGP ou un courtier direct peut très bien s’appuyer sur la sélection opérée par son partenaire courtier grossiste ou plate-forme de distribution. En revanche, on ne pourra pas exiger d’un quelconque intermédiaire, plateforme ou CGP, de détecter une fraude.

Philippe Glaser : Lorsque la notice d’une opération émane d’une personne ou d’une entité qui n’a pas une notoriété suffisante, il revient au CGP de s’assurer qu’elle correspond à la réalité. Toutefois, je considère que ne relève pas de l’activité d’un CGP la démarche visant à vérifier sur place la réalité d’un investissement avant même de le commercialiser.

Comment se positionner vis-à-vis des produits complexes ?

Hélène Feron-Poloni : C’est le débat que l’on retrouve devant les tribunaux, sur la base du « quand je ne comprends pas, je n’y vais pas ». Par exemple, en ce qui concerne les EMTN (Euro Medium Term Notes), certains conseils font valoir que les clients ne peuvent pas leur reprocher d’avoir subi des pertes au motif que s’ils n’avaient pas compris le fonctionnement des EMTN, ils n’avaient qu’à ne pas les souscrire. Mais il faut quand même remettre les choses en perspective. Les EMTN, qui sont des produits complexes, sont commercialisés en qualité d’unités de compte dans les contrats d’assurance vie, auprès de personnes qui ne sont pas particulièrement averties en matière financière.

Dounia Harbouche : Je m’inscris totalement en faux : les plaquettes, les documents précontractuels et contractuels établis par l’assureur et les supports établis par la société de gestion qui a promu ces unités de compte sur les contrats d’assurance vie sont généralement clairs et compréhensibles par tout un chacun, même un profane. Il y est écrit en caractère apparent que le contrat n’est pas garanti, qu’il peut subir une perte en capital et que la totalité du capital investi peut être perdue. Ce sont des phrases simples, claires et précises. À Valence, le tribunal de grande instance a exonéré un de mes clients courtier d’assurance de toute responsabilité, par un jugement du 19 octobre 2017. Dans ce dossier où le produit litigieux était un EMTN, le tribunal a jugé qu’en l’absence de caractère spéculatif de l’investissement proposé, le courtier n’était pas tenu à une obligation de mise en garde, mais seulement à un devoir d’information et de conseil qui a été parfaitement rempli.

Hélène Feron-Poloni : Il convient de rappeler que le visa émis par une autorité de tutelle au profit d’un concepteur de produit ne préjuge pas de l’appréciation de la conformité des documents commerciaux par les tribunaux. C’est ce qui s’est passé notamment dans les affaires Doubl’Ô et BNP Jet 3, qui ont donné lieu à sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse.

Quelle place les produits risqués peuvent-ils trouver dans les préconisations patrimoniales ?

Dounia Harbouche : Cette réflexion fait partie d’une stratégie de diversification. C’est au nom de cette politique que l’AMF a relevé la validité de souscrire un produit qui ne serait pas forcément adapté au profil du client. Les tribunaux ont la même analyse en matière d’assurance vie. Il est nécessaire de repositionner le contentieux dans une perspective globale. La partie adverse se focalisera sur le produit défaillant sans évoquer les autres produits qui ont été vendus par le même CGP à ce client et qui ont atteint les objectifs fixés. Dans une politique de diversification avec une approche globale, il se peut que le contrat d’assurance vie ne comporte que des fonds risqués dès lors que les autres placements sont beaucoup plus équilibrés voire même prudents.

Comme les juges évaluent-ils les préjudices ?

Silvestre Tandeau de Marsac : L’indemnisation de la perte de chance demeure la règle. Pour autant, nous sommes relativement démunis sur la manière de l’évaluer car les juges ont une énorme liberté d’appréciation.

Dounia Harbouche : La Cour de cassation considère que le montant du préjudice ne peut pas être équivalent à celui de l’investissement. Au maximum, le dédommagement équivaut à 99 % mais pas à 100 %. Il ne peut pas s’agir non plus du gain espéré. Il revient aux juges du fond d’évaluer ce préjudice en fonction de leur appréciation du degré de connaissance par l’investisseur du risque qui s’est révélé. Pour se prémunir d’un éventuel contentieux, j’invite les CGP ou les intermédiaires qui distribuent un produit dont la plaquette commerciale ne présenterait pas ses avantages et ses inconvénients sur un support unique à procéder eux-mêmes à la confection d’un tel document.

Philippe Glaser : De manière générale, les investisseurs ont deux exigences. Quand il s’agit d’un produit qui permet une économie ou une réduction d’impôts, ils demandent l’obtention du montant de l’économie d’impôts espérée. Comme si le fait de s’acquitter de ses impôts pouvait donner lieu à des dommages et intérêts ! La Cour de cassation heureusement est très claire, c’est non.

Dans le même temps, ils réclament la réparation d’une perte de chance qu’ils auraient subie, c'est-à-dire la privation de la possibilité d’un gain qui aurait pu être réalisé si les sommes avaient été investies dans une autre opération. C’est à ce type d’interrogations que nous sommes confrontés dans la quasi intégralité de nos dossiers. Le juge judiciaire ne peut fixer de manière forfaitaire le préjudice revendiqué. Aujourd’hui, il ne peut fixer les dommages et intérêts qu’à raison du préjudice réellement subi et justifié.

Quels sont les contentieux à venir ?

Dounia Harbouche : L’attention doit se focaliser sur l’abus de faiblesse qui ne se limite pas aux majeurs protégés. Cette situation concerne les personnes dont l’état de discernement est altéré. Elle peut survenir en raison de la prise d’un médicament par exemple mais les cas d’appréciation sont variés et elle peut atteindre une femme enceinte ou une personne âgée, qui n’est pas encore sous une mesure de protection.

Pour limiter les difficultés, le CGP peut faire intervenir un proche ou rédiger une mise en garde écrite. Il est question aussi de demander un certificat médical sans entrer dans le détail pour justifier du discernement  de la personne. En présence de personnes fragiles, les obligations du CGP sont renforcées.

Et la digitalisation ?

Philippe Glaser : On n’échappera pas dans ce domaine et celui des fintech à cette question de la responsabilité. A terme, le concepteur d’un algorithme verra-t-il sa responsabilité engagée ? C’est un point important qu’on ne mesure pas encore assez. En ce qui concerne l’obligation de suivi qui sera le prolongement naturel à terme de ces outils liés à la digitalisation ou aux outils prédictifs, la responsabilité du professionel sera accrue. Jusqu’à présent, la jurisprudence est extrêmement claire ; sauf exception et mandat ou convention en ce sens, les professionnels n’ont aucune obligation de suivi, hormis dans des domaines bien particuliers comme l’assurance. En tenant compte de cette évolution et au regard des pistes ouvertes avec MIF 2, en ce qui concerne la mise en œuvre de comptes rendus périodiques, il sera beaucoup plus compliqué pour le professionnel d’indiquer que son obligation s’est éteinte avec la simple souscription d’un produit.

Silvestre Tandeau de Marsac : Sur les outils et la digitalisation, certains relèvent de l’usage exclusif des professionnels quand d’autres sont destinés aux clients. Dans un cas comme dans l’autre, je ne crois pas à l’heure actuelle qu’il y ait de problème de responsabilité. Les régulateurs sont très clairs. C’est la responsabilité du professionnel qui est en contact avec le client.