Pratiques anticoncurrentielles : Notariat Services recalé par le régulateur

Notariat Services reprochait au groupe ADSN de lui bloquer l'accès au site de diffusion d'annonces immobilières notariales, sur lequel le groupe à un monopole.
Hans Braxmeier

Du rififi chez les notaires. Alors que l'Autorité de la concurrence (ADLC) mêne l'enquête sur des pratiques anticoncurentielles imputées au groupe Association pour le développement du service notarial (ADSN), Notariat Services s'en mêle.

L'agence de communication dédiée à la promotion de la profession reproche au groupe ADSN, qui gère le portail Immobilier.notaires.fr pour le compte du Conseil supérieur du notariat (CSN), d'avoir mis en oeuvre une stratégie globale d'évincement à son encontre. Elle soutient avoir été écartée des marchés de la diffusion d'annonces immobilières notariales sur les sites spécialisés comme non spécialisés. Cela passerait notamment par une confusion entre les activités sur lesquelles ADSN possède un monopole et les autres, des prix anormalement bas ou des subventions croisées.

Notariat Services fait, dans ce cadre, grief au groupe ADSN d'avoir coupé la passerelle informatique entre Immonot Pro - un logiciel de création d'annonces immobilières appartenant à l'agence de communication - et le portail Immobilier.notaires.fr. Le retrait serait intervenu à la suite d'un refus de Notariat Services de répondre à une demande d'ADSN lui intimant de procéder à certains développements techniques liés à la multidiffusion sur les sites tiers. 

Notariat Services, parallèlement à une saisine au fond, a demandé une série de mesure conservatoires à l'ADLC pour rétablir la passerelle informatique. L'autorité lui a opposer une fin de non-recevoir, estimant que le comportement du groupe ADSN n'est pas en cause, mais plutôt le refus de Notariat Services de mettre son informatique à niveau. ADSN n'en a pas pour autant fini avec l'ADLC, qui indique poursuivre son enquête au fond.