PLFSS : Le Sénat fait sauter la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur

Plutôt que de pousser les conjoints vers des statuts moins précaires, la chambre haute pense au contraire que la limitation à cinq ans les fera basculer dans le travail dissimulé.

Le Sénat a adopté le 9 novembre avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les sénateurs estiment renforcer la protection des travailleurs indépendants avec deux mesures. Estiment, car la première rentre en conflit frontal avec le texte initial. L'amendement fait sauter la limitation de cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint-collaborateur de chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve de cotiser, à expiration du délai, sur une assiette au moins égale à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale. Le texte voté à l’Assemblée nationale entendait avec cette limite favoriser des modes d’exercice plus rémunérateurs et créateurs de droits sociaux. Les auteurs de l’amendement font marche arrière en reprochant à la mesure initiale un risque de faire basculer les collaborateurs «dans le travail dissimulé, alors que la création de cette formule visait précisément à reconnaître l’activité non rémunérée de conjoints contribuant à la gestion de l’entreprise de façon à leur permettre de disposer d’un statut et d’une couverture sociale».

La deuxième mesure entend lutter contre les formes de reste à charge subies des assurés en encadrant la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Cette pratique autorise les complémentaires à moins bien rembourser les assurés qui ne se rendent pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soin, y compris lorsque c’est leur professionnel de santé habituel. Avec pour résultat, un remboursement qui varie du simple au double en fonction des complémentaires. «Cela n'est donc pas sans conséquence pour les assurés, qui n’ont d’ailleurs pas nécessairement connaissance de cette pratique, s’inquiètent les sénateurs. Tandis que de nombreux territoires ne disposent pas (ou de très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.»

Un plan d'action global

D’autres mesures, prévues par le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants dévoilé par Emmanuel Macron mi-septembre, dit plan Griset (du nom du ministre délégué aux PME), complètent ce volet social. Le statut de conjoint-collaborateur est particulièrement concerné : il s’ouvre au concubin, les modalités de calcul des cotisations pour les conjoints de micro-entrepreneurs sont simplifiées et certaines assiettes fiscales sont supprimées pour garantir des droits à la retraite plus équitables entre les conjoints. Le PLFSS 2022 entend aussi prolonger et généraliser l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations, supprimer la majoration en cas de sous-estimations des revenus en cours d’année et supprimer le délai de trois mois avant la première déclaration pour les micro-entrepreneurs. Des mesures sont enfin prévues pour neutraliser les effets de la crise à l’égard des indépendants dans la détermination de l’assiette des indemnités journalières versées en cas de maladie, de maternité ou de paternité et des droits à la retraite.

Le Sénat a également adopté, le 26 octobre en première lecture, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, autre volet du plan Griset. Le texte initial rend notamment insaisissable par défaut le patrimoine personnel de l’entrepreneur pour les créanciers professionnels en séparant patrimoine personnel et professionnel. Il créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel, qui se matérialise par la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permet à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et simplifie le passage de l’entreprise individuelle à la société.

La chambre haute a ici aussi ajouté sa touche, en rétablissant la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’indépendant pour recouvrer l’impôt sur le revenu (IR) dès lors que l’assiette de l’imposition comprend des revenus tirés de l’activité professionnelle. Un autre amendement confère à l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle seul pouvoir pour administrer et disposer des biens compris dans le patrimoine professionnel. Le consentement du conjoint resterait requis dans certains cas, comme la disposition entre vifs à titre gratuit ou le transfert universel du patrimoine professionnel.

Le Projet de loi de finances (PLF) 2022 constitue le dernier véhicule des mesures annoncées par Emmanuel Macron à l'intention des indépendants. Parmi les mesures phares, l'allongement des délais d'option pour le choix de régime d'imposition des micro-entrepreneurs, l'exonération des plus-values en cas de cession à un tiers d'un fonds en location-gérance et l'assouplissement temporaire du délai pour bénéficier de l'exonération au titre d'une cession d'entreprise dans le cadre du départ à la retraite.