Plafonnement des honoraires en Pinel : publication d’un projet de décret

Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit au Pinel devrait être plafonné à 10 % du prix de revient du logement.

Le décret tant attendu ne devrait pas tarder. Le ministère de la Cohésion des territoirres a diffusé un projet de décret d’application de l’article 68 de la loi de finances 2018, modifiant l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires. Celui-ci prévoit que le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue audit article « ne peut excéder un plafond fixé à 10 % du prix de revient (…) de ce même logement ».

Au titre de l’acquisition d’un même logement, le cumul des frais et commissions directs et indirects ne doit pas dépasser ce plafond du prix de revient, et ce « quel que soit le nombre d’intermédiaires imputant des frais et commissions », selon le texte. Ces montants doivent être enfin communiqués à l’acquéreur et figurer dans l’acte authentique qui constate la vente.

Le décret de plafonnement des honoraires des intermédiaires en investissement Pinel, fustigé par de nombreux professionnels, était un temps attendu d'abord en juin, avant d'être repoussé début juillet. Ce sera donc à compter de la rentrée qu'il verra le jour.