Actualité et projets

Notariat : des défis financiers, juridiques et technologiques

Didier COIFFARD, vice-président, Conseil supérieur du notariat
L’Agefi Actifs a demandé aux responsables des Ordres et associations professionnels d’exprimer leurs priorités pour 2014
Les notaires ont dans le viseur la lutte contre le blanchiment, la déjudiciarisation et l’extension des actes authentiques électroniques

La promotion de l’authenticité et de la fonction notariale restera encore cette année un axe fort de l’action du Conseil supérieur du notariat, des 9.500 notaires de France et de leurs 48.000 collaborateurs. Cette promotion participe au besoin de sécurité juridique exprimé par les Français auquel répond l’acte authentique en permettant d’établir des relations juridiques fondées sur la confiance car le premier besoin de droit est la pratique apaisée du droit. Cette authenticité est en mesure de répondre aux défis qui se profilent devant nous en garantissant une administration non contentieuse de la justice grâce à l’efficience du maillage territorial et à l’organisation unique du notariat sous le contrôle de l’Etat.Ces défis sont de trois ordres, financiers, juridiques et technologiques.

Défis financiers.

Sur le plan financier, les dérives que nous avons connues montrent plus que jamais que notre société a besoin de régulation et d’une lutte sans faille contre le blanchiment de l’argent sale. La profession notariale va, durant cette année 2014, poursuivre ses actions dans ce sens en améliorant ses contrôles en partenariat avec la DGFIP (Direction générale des Finances publiques ).

Défis juridiques.

Sur le plan juridique, le notariat sera porteur de propositions innovantes pour rendre notre droit plus efficace par une déjudiciarisation maîtrisée permise par l’acte authentique car la représentation de l’Etat par le notaire est également présente dans la nature des conseils qu’il donne. Le notaire, par cette délégation, est tenu de mettre en œuvre une solution équilibrée, insusceptible de contestations ultérieures.

Au-delà de la déjudiciarisation, la profession est aussi mobilisée pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de simplification dans l’ensemble des branches du droit car les 20 millions de Français qui franchissent chaque année les portes de nos études nous permettent de mesurer ce besoin. Nous apporterons notre expertise à ce débat capital pour notre système de droit continental.

Défis technologiques.

Sur le plan technologique, nous allons poursuivre le déploiement de l’acte authentique sur support électronique. Depuis de nombres années, la profession investit dans les nouvelles technologies. Cet investissement permet de produire et stocker en toute sécurité des actes authentiques électroniques. Actuellement au nombre de 300.000, nous devrions atteindre le million d’actes grâce aux installations d’études chaque année plus nombreuses et aux améliorations de nos réseaux d’échanges tant en interne qu’avec l’Etat

Ce réseau permet aussi de répondre de manière efficiente aux commandes de l’Etat. C’est ainsi que vont se mettre en place les bases immobilières qui permettront aux Français de connaître précisément les chiffres reflétant la totalité des transactions immobilières et aux analystes de l’Insee de mener des analyses fines et pertinentes. Ce déploiement, comme tant d’autres dans le passé, est rendu possible par le maillage territorial et la discipline à laquelle s’astreint la profession (prélèvements des plus-values immobilières à la source, réduction des délais de publication, création des fichiers Pacsen, FCDV, procédure Tracfin…).

Dimension internationale.

Sur le plan international, le Conseil supérieur du notariat va poursuivre ses missions d’expertise en matière de titrement dans les pays qui le sollicitent afin d’apporter à nos entreprises la sécurité juridique nécessaire à leur implantation dans les pays émergents. L’engagement de la profession a ainsi permis d’implanter le notariat en Chine en formant les 4.000 premiers notaires chinois. Cette action revêtira une importance particulière cette année à l’occasion du 50e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la République Populaire de Chine.