Notaires : des tarifs réglementés en baisse

Les tarifs des professions réglementées ont diminué au 1er mars. La baisse pour les actes notariés est de 2,5 % en moyenne.
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Coup de rabot sur les tarifs des notaires. La loi macron de 2016 portant sur la concurrence des professions réglementées avait fait grand bruit mais ses effets auront finalement mis du temps à se faire sentir. Une nouvelle étape a été franchie ce weekend avec la publication d'un décret samedi et de plusieurs arrêtés au journal officiel dimanche 1er mars. Portant sur les tarifs réglementés de plusieurs corps de métiers, ces arrêtés concernent : les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires priseurs-judiciaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les commissaires à l'exécution du plan, les mandataires judiciaires, les liquidateurs et donc les notaires.

Le gouvernement a dévoilé une nouvelle méthodologie de calcul des prix, faisant baisser en moyenne de 2,5 % l'ensemble des actes notariés. Plus précisément, la baisse est de 1,9 % pour la quasi totalité des actes, à l'exception de l'enregistrement d'un Pacs et de la mainlevée d'une hypothèque dont les coûts seront divisés par deux. 

Pour rappel, les tarifs appliqués dans les offices notariaux avaient déjà baissé de 2,5 % en 2016. Le décret prévoit une nouvelle révision dans deux ans. Une révision qui n'est pas vue d'un bon oeil par l'ensemble de la profession, qui réclamait une vision sur 5 ans. Elle reste tout de même raisonnable quand on sait que d'autres tarifs réglementés comme les péages ou le gaz sont réétudiés tous les ans.

Remises jusqu'à 20%. Le texte renforce également la possibilité offerte par la loi Macron d'offrir des remises. Les notaires pourront ainsi consentir des remises allant jusqu'à 20 %, contre 10 % auparavant, en application de l'article R. 444-10. Par ailleurs, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'arrêté fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise.

Enfin, le texte fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. 

Attention cependant, si la nouvelle tarification est entrée en vigueur au 1er mars 2020, l'administration précise que "les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif".